X... ne contestaient ce point, alors que, d'autre part, en relevant d'office ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, en considérant qu'il

les modalités de gestion du patrimoine de la SCI en décidant de le donner en location dans son intégralité avec pour conséquence de les priver de l'utilisation directe de ces biens ; qu'en relevant d'office

Le total des ressources mensuelles du foyer est de 1.453,00 euros et celui des charges de 927,00 euros.

[O] et Mme [P], ès qualités, et le pourvoi incident ; Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés, hormis ceux afférents à la mise en cause de Mme [T], qui resteront à la charge de

, le tout en sus du loyer et des charges en cours.

aux vérifications qui lui incombaient, le tribunal a privé sa décision de base légale ; 2°/ qu'en refusant d'ordonner la production du dossier individuel de l'électeur concerné au motif que le juge chargé

durant l'année litigieuse, sans violer, ensemble, les articles D.612-5, D.612-6 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 2 / qu'il incombe à l'assuré qui conteste son immatriculation d'office

Y... ne soutenait pas que les réparations n'avaient pas été effectuées, l'arrêt a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui n'a pas précisé

l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de faiblesse, alors « qu'en se bornant à dire que les affirmations opposées des parties ne peuvent suffire à caractériser des charges

70 du 10 février 1967 prévoyant la cessation d'activité à 55 ans des agents ayant vingt-cinq ans de service dont quinze ans de services actifs ; Attendu que, pour dire que la mise en inactivité d'office

X..., l'était à la section Citroën ; qu'il ressort de l'arrêt que c'est uniquement eu égard au changement de politique de l'usine Citroën, laquelle avait décidé de ne plus avoir recours à des contrats

avril 2024, le tribunal de céans a ordonné la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire et a dit que la clôture devrait être examinée avant le 29 avril 2026 ; Le tribunal s'est saisi d'office

Pierre TALANDIER, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en a rendu compte au tribunal en son délibéré.

. ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des éléments mentionnés dans l'arrêt que les officiers de la douane judiciaire étaient en charge d'une enquête préliminaire confiée par le procureur de

[P] a opposé la compensation entre les sommes dues au titre de cette reconnaissance de dette et les dommages-intérêts qu'il estimait devoir être mis à la charge de la coopérative au titre du soutien abusif

situé 12 rue de la Liberté (bâtiment C, appartement n°C003) à Luisant, moyennant un loyer mensuel de 599,95, outre 79,45 euros de provision sur charges.

C..., de n'avoir pas statué, au besoin d'office, sur une éventuelle extension à ce dernier des procédures collectives ouvertes à l'égard des sociétés Vinh Phat, Ko Frères et Holding la Chance, et d'avoir

suivant trois contrats successifs couvrant la période du 29 octobre au 25 décembre 1985, la société Bis France a mis à la disposition de la société Bral Motoculture, représentée par Mme X..., un salarié chargé