[Z] et au siège de la société [5], alors que si ces opérations ont été réalisées, par des officiers de police judiciaire, en présence de deux agents de l'URSSAF et d'un contrôleur des impôts qui n'avaient

de police judiciaire ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à procéder par voie d'affirmation sans aucune référence aux circonstances concrètes de l'espèce de nature à permettre à la Cour de Cassation

Le 24 août 2018, M.F... a adressé un courrier au procureur général près la cour d'appel de Papeete, dans lequel il qualifie, d'une part, ce dernier de « magistrat expatrié faisant office de procureur général

, qui ont l'obligation de rendre compte à leur hiérarchie des faits délictueux commis par des agents de leur service, lui adressent les procès-verbaux dressés dans le cadre d'une procédure judiciaire,

de police judiciaire avaient à deux reprises concentré leurs investigations sur Joseph Z... qu'ils avaient nommément désigné au parquet comme auteur des faits ; que, sur commission rogatoire, l'essentiel

de l'article 75 du Code de procédure pénale, que l'agent de police judiciaire ne peut intervenir, dans le cadre d'une enquête préliminaire, que sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ; qu'ainsi

de police judiciaire de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du 3e alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale ; Mais attendu

de police judiciaire de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale ; Mais attendu

de police judiciaire de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale ; Mais attendu

C..., contrôleur du travail, que ces procès-verbaux ont bien eu pour seul auteur, malgré cette assistance, un agent de police judiciaire agissant sur instructions du commissaire principal de police, officier

termes du procès-verbal d'audition de témoin en date du 4 mars 1998, il a été entendu de 14 heures à 17 heures 30, à 17 heures 30 il a été placé en garde à vue et ses droits lui ont été notifiés, l'officier

que les réquisitions de l'officier de police judiciaire excédaient les termes de l'autorisation du procureur de la République, la chambre de l'instruction a violé l'article 230-33 du code de procédure

la qualité d'officier de police judiciaire, justifiée par un service actif et la compétence territoriale du gendarme ou de l'officier de police désigné; qu'en s'abstenant de toute recherche à cet égard

de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

limite d'autorisation ; que l'examen des documents comptables établissait qu'il avait reçu des marchandises ne figurant pas sur l'inventaire durant la liquidation ; que ces aveux, recueillis par un officier

nationale, du chef d'outrage envers un dépositaire de l'autorité publique et de détention arbitraire relative à des faits commis le 9 mai 2000 par des policiers au cours d'une perquisition, puis lors

judiciaire de Grenoble ont perquisitionné, à cette adresse, la chambre de M.

de police judiciaire.

de police judiciaire notamment : d'effectuer toutes recherches concernant la fabrication et la distribution des phonogrammes dits contrefaits, de procéder à toute identification de marque notamment à

période fixée à huit mois, et à des peines complémentaires ; "aux seul motif que l'épreuve de l'éthylomètre révéla dans l'air expiré de celuici un taux d'alcool pur de 0,83 mg ; "alors que, seuls les officiers