particulières qui auraient empêché d'y répondre ; que les époux X... ont déposé et signifié leurs conclusions en réponse le 6 septembre 2002 ; que dans leurs conclusions en réponse aux conclusions de rejet opposées

même jour, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire concernant les conditions dans lesquelles la commune de [...] a pris en charge entre 1989 et 2008, la construction, le fonctionnement

qualifiées "d'exotiques", sans rapport avec ses obligations professionnelles ; que le contexte général du courrier est celui d'une mise en cause nette de ses compétences et de son implication dans le fonctionnement

conclusions de celui-ci faisant valoir que sa révocation ne pouvait s'expliquer autrement que par l'arrivée de nouveaux actionnaires, la société Prologis l'ayant, pour sa part, reconduit dans ses fonctions

endurées • Préjudice esthétique temporaire • Préjudice d’Agrément • Préjudice Sexuel Temporaire • Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : • Déficit fonctionnel permanent

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition : Selon les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l’opposition à injonction de payer est portée dans le mois qui suit la signification

d'une décision déjà intervenue qu'il convenait de faire exécuter et qu'il était donc suffisant que l'acte comporte l'énoncé de la qualité de l'agent de l'Etat qui a fait procéder à sa délivrance, sa fonction

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM.

Le Tribunal a nommé Monsieur Frédéric VAUTRIN aux fonctions de Juge-Commissaire.

objectivée, il convient de faire application du chapitre 6.9.1 du barème intitulé « troubles fonctionnels non mesurables ou troubles fonctionnels légers » qui prévoit une fourchette indicative de 5 à

grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société Dalkia, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de l'opposabilité du contrat aux tiers, qui complète celui de l'effet relatif, permet d'opposer

Lieber, Conseiller, faisant fonction de Président, a accompli dans l'ordre légal les formalités prescrites par l'article 513 du Code de procédure pénale, que Richard Y... a été interrogé, que le ministère

résulte des dispositions combinées des articles L. 122-46, L. 123-1 et L. 152-1-1 du Code du travail qu'encourent une sanction pénale les personnes qui, abusant de l'autorité que leur confèrent leurs fonctions

assigné la société en réparation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux demandeurs des dommages-intérêts pour atteinte à leur vie privée et à leur droit à s'opposer

paiement d'une certaine somme au titre des contributions et majorations dues pour les années 2010 à 2012, alors : « 3°/ que constitue une aide d'État au sens de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement

(premier vice-président de la chambre des Métiers) et son épouse, et que de nombreuses altercations avaient opposé ces derniers au président et à la directrice du C.A.U.E ; l'exploitation des lignes des

. : - atteinte au repos hebdomadaire de Marielle Z... en lui demandant le vendredi soir pour le mardi matin de mener une réflexion très précise relative au fonctionnement de l'atelier de lutherie

aux radiations prononcées à l'initiative de l'entreprise de marché mais aussi aux demandes de radiation émanant de l'émetteur" et en appréciant, par suite, le bien-fondé du refus opposé

temporaire total : 2.820,00 € Le déficit fonctionnel partiel : 5.205,00 € Les souffrances endurées : 35.000,00 € Le préjudice esthétique temporaire : 5.000,00 € Au titre des préjudices permanents : La