Codes de loi français

Article 38

personnel faisant partie de la délégation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail réalisant les enquêtes ou les visites et, dans toute situation d'urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives

Article 3

Assurer la maintenance préventive d'installations industrielles et proposer des actions d'amélioration.

Article 132-2

Les policiers adjoints exercent les attributions qui leur sont conférées, notamment, par l'article 21 du code de procédure pénale et, s'agissant des contrôles de sûreté préventive des vols et des transports maritimes, celles qu'ils tiennent, respectivement

Article R311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 96

-En application du dernier alinéa du I de l'article L. 311-5, les personnes mentionnées à ce même I qui sont soumises à l'obligation d'élaborer et de tenir à jour un plan préventif de rétablissement peuvent demander au collège de supervision à en être

Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 96

Lorsqu'en application du II de l'article L. 311-5, le collège de supervision demande à une personne d'élaborer un plan préventif de rétablissement, cette personne dispose d'un délai de dix-huit mois pour élaborer ce plan.

Article L545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 77

Sa composition assure la représentation des différentes catégories d'opérateurs du secteur de l'archéologie préventive. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans la région.

Article R523-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 13

l'opérateur ; 3° Compte de résultats certifié des trois exercices précédents et budget prévisionnel de l'exercice en cours précisant l'origine des recettes, lorsqu'il ne s'agit pas des rémunérations perçues en contrepartie des opérations de fouilles préventives

Article R1211-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Les médecins de l'éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d'enseignement supérieur apportent leurs concours à l'action d'information des élèves et des étudiants âgés d'au moins seize ans sur le don d'organes à fins

Article R1333-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

-Lorsqu'ils ont déjà fait l'objet d'une justification en application de l'article R. 1333-47, les examens radiologiques réalisés à titre préventif dans le cadre de la médecine du travail et de la médecine sportive prennent en compte, le cas échéant, les

Article Annexe

Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions 5. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions (volets 1 et 2) 6.

Article 11

-Les missions du service de médecine préventive sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail appartenant : -soit au service créé par la collectivité ou l'établissement ; -soit à un service

Article R216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

en matière correctionnelle : Iaah6 ; 7° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour enfants statuant en matière criminelle : Iaah7 ; 8° Pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette appel

Article 1

saisie prévues à l'article L. 621-12 du code monétaire et financier pour lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire mentionnés au onzième alinéa de cet article a été remis ou réceptionné antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance

Article R914-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

Lorsqu'ils sont estimés aptes mais ne justifient pas de cette détention, ils bénéficient d'une prolongation de la durée du stage d'une année.

Article 79-4

Est punie de 7 500 euros d'amende l'acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.

Article 1

Il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au quartier centre de détention (SEQCD), sis 7, avenue des Peupliers, 91705 Sainte-Geneviève-des-Bois Cedex.

Article 8-1

Peuvent se présenter au concours externe spécial les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation.

Article 13-1

Peuvent se présenter au concours externe spécial les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation.

Article 3

L'avancement des militaires de la réserve opérationnelle peut être subordonné à la détention d'un diplôme ou au suivi d'une formation dans des conditions fixées par circulaire du commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse.

Article 142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 14

L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté, conformément à l'article 716-4.