susvisés ; 2 / que le système mis en place par le règlement n° 1408/71 a laissé subsister des régimes de protection sociale distincts engendrant des créances distinctes à l'égard des différentes organismes

troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. 2.

dépenses qu’elle a exposées au titre des conséquences de la lésion imputable à un tiers dont a été victime cette assurée, une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme

attribue expressément à la personne ayant la charge effective d'un handicapé qualité pour saisir la COTOREP, ce qui lui donne vocation à exercer les voies de recours ouvertes contre les décisions de cet organisme

ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant, est au nombre de ces organismes à compétence nationale ; que la délibération du 22 juin 1998 par laquelle M.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N°762 N° RG 18/05818 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PDYV Mme [F] [M] C/ Société EDF DIRECTION COMMERCE OUEST Organisme CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES

117 531, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 janvier 1991 par lequel le ministre de l'agriculture et de la forêt a habilité la Confédération paysanne à siéger au sein des commissions ou organismes

DBYS-W-B7I-M62F Minute N°2024/627 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 04 Juillet 2024 ---------------------------------------- [S] [W] C/ CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE Organisme

l'article R. 311-1 du code de justice administrative donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des "recours dirigés contre les décisions administratives des organismes

fait grief à la Commission Nationale Technique d'avoir décidé le classement de l'assuré dans le groupe 1 des invalides à compter de la date de sa demande de pension, alors d'une part, que celui-ci qui

RESTITUTIONS VERSEES AUX EXPORTATEURS DE PRODUITS AGRICOLES, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE EST SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES NEES DE L'EXECUTION DE CE SERVICE PAR LES ORGANISMES

discipline, prévu aux articles 48 à 53 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, s'est réuni le 2 décembre 2015. 2.

l'article 700 du code de procédure civile, - condamné monsieur [X] [K] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise dans l'hypothèse où ceux-ci ne seraient pas pris en charge par un organisme

X... par les organismes professionnels nationaux à l'occasion de l'exercice de fonctions auxquelles il a été appelé en raison de sa profession, c'est à bon droit qu'en application des dispositions précitées

l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur général et l'exercice pendant 5 ans des fonctions de cadre de direction de caisse régionale ou des fonctions de même niveau dans tous les organismes

CLINIQUE DES CEDRES, Compagnie d’assurance RELYENS, Organisme OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS, Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme

Nul ne peut être élu pour plus de six ans, ni immédiatement réélu dans les organismes à compétence nationale appelés à cet examen" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 56 de la loi susvisée

Cabanas, joueur de nationalité paraguayenne dans l'effectif du Brest-Armorique, ensemble ladite décision de la ligue nationale de football, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1984