SUR LE PREMIER MOYEN : VU LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR L'ASSEDIC SAMBRE-ESCAUT CONTRE M X..., EN PAIEMENT DE

DEVANT LE JUGE D'INSTANCE EN PAIEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES ET DE MAJORATIONS DE RETARD; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'A L'AUDIENCE, < LA SOCIETE A REPRIS

X... en paiement de cotisations d'assurances dues au titre de contrats souscrits auprès de cette dernière; que M.

inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie entraîne, dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, la réduction de l'indemnité en proportion du taux des primes payées

[R] [B] du paiement des cotisations pour 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 2004, 2005 et 2006, Subsidiairement, au fond : - débouter la CNBF de toutes ses demandes, défenses, fins et prétentions sur le

a été signé le 10 octobre 2022, la Mutualité Sociale Agricole Sud [Localité 4] (ci-après "la MSA") a notifié à la société, une mise en demeure du 08 octobre 2022, numéro MD22002, concernant le non-paiement

et, d’autre part, que le retard est dû aux problèmes liés au Covid, et notamment à l’absence de réponse de l’URSSAF à ses demandes formulées dès le 14 octobre 2021 pour obtenir une attestation de paiements

décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ne saurait avoir pour effet de déroger aux obligations légales relatives à l'inscription obligatoire à l'Ordre des médecins et au paiement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la mutualité sociale agricole de Franche-Comté ayant engagé des poursuites de saisie immobilière contre M. et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la mutualité sociale agricole de Franche-Comté ayant fait pratiquer une saisie-attribution et une saisie-vente

Par acte du 13 avril 2015, l'association Val'Hor a assigné la société Un amour de fleurs (qui exerce une activité de commerce de détail de fleurs) devant le tribunal d'instance de Paris en paiement de

X..., producteur d'artichauts selon la méthode de l'agriculture biologique, en paiement de cotisations, dues selon Cerafel, pour une partie de l'année 1999 ; Attendu que la Cour de justice des Communautés

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ambulances Tair Mallet Thaury, mise le 14 juin 1990 en redressement puis en liquidation judiciaire a, le 21 mars 1990, après la date de cessation des paiements

réclamées, - une présomption doit être retenue quant au paiement par l'Etat des cotisations, les textes prévoyant la libération du collaborateur occasionnel au paiement des cotisations dues sur les

A défaut de régularisation, la caisse poursuit le paiement des cotisations et des majorations dues par toutes voies de droit.

d'urgence est remplie en ce que l'ordonnance contestée rend obligatoire pour tous les producteurs d'une appellation d'origine contrôlée l'adhésion à un organisme de défense et de gestion ainsi que le paiement

et D. 633-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que, selon le second de ces textes, quels que soient les revenus perçus par l'assuré au cours de la période de référence, le montant de la cotisation

que cet organisme a diligenté l'intégralité des opérations de contrôle auxquelles il a procédé ; que s'agissant de l'envoi de l'avis préalable, celui adressé à l'employeur tenu aux obligations de paiement

le mois de juillet 2018, aucune cotisation n'étant appelée pour le mois d'août 2018. 2. sur les paiements de la société [19] Sur le paiement des cotisations L'extrait du compte général de comptabilité

solidaire de la caisse de mutualité sociale agricole à la dette de cotisations de M.