. ; que cet acte stipulait que le locataire-gérant devrait s'acquitter du paiement d'un cautionnement de 40 000 francs ; que, par acte du 23 octobre 1984, Mme Y... a consenti à M.

X..., dont elle est depuis lors divorcée, a apposé sur cet acte une mention manuscrite identique ; que la société HDM transports ayant cessé ses paiements, la Compagnie générale de caution a réclamé à

la condamnation en paiement des cautions, une cour d'appel a, par arrêts du 10 mars 2016, condamné plusieurs cautions dans la limite de leurs engagements respectifs et a débouté la banque de ses demandes

[H] (la caution). 2.

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que si le cessionnaire d'une créance la recueille avec tous ses accessoires garantissant son paiement, dont le cautionnement, la

Celui-ci ne peut donc prétendre contester de nouveau la validité de l'acte de cautionnement, alors même que sa demande de dispense de paiement de la moitié du cautionnement ne peut par définition être

- d'une erreur de droit en ce qu'il fait droit à la demande d'intérêts présentée par Montrouge Habitat à compter de la date de la lettre par laquelle l'office public de l'habitat lui a demandé le paiement

restées impayées par un tiers, a violé la disposition susvisée telle qu'appliquée en matière commerciale ; alors, d'autre part, que le contrat signé par la société Impex ne prévoyait d'autre garantie de paiement

Ayant désintéressé le créancier, la caution a agi en paiement contre l'emprunteur, qui a assigné la banque. 4. Les instances ont été jointes.

pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, qui a pour objet de déroger aux règles d'imputation des paiements

X..., pour le compte duquel cette société aurait dû détenir la somme de 5 411,00 francs, a, après avoir régulièrement déclaré sa créance, assigné le Crédit lyonnais en paiement de cette somme ; que ce

en paiement les cautions, qui ont recherché sa responsabilité pour manquement à son obligation de mise en garde ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur

Y..., nouveau dirigeant de la société V8 Action, s'est porté caution solidaire de toutes sommes que cette société pourrait devoir à la banque ; que, la banque ayant réclamé aux consorts A... paiement en

, dans la mesure où le recours personnel s'attache à une obligation naissant à l'occasion du paiement de la caution, différente de celle du débiteur.

A... et comportant le cautionnement des époux Z..., ont, devant la défaillance du débiteur principal, assigné en paiement tant celui-ci que les cautions; que M.

un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions chacune pour sa part et portion ; que le cofidéjusseur qui paie la caution solvens se trouve

, mis en redressement judiciaire, l'Union pour le Crédit à l'industrie nationale (UCINA), bénéficiaire de la créance, aux droits de laquelle est la société CDR Créances, a assigné en paiement les cautions

, l'arrêt, après avoir constaté que le crédit-bailleur ne justifiait avoir adressé à la caution ni l'information dans le mois des incidents de paiement non régularisés de janvier à juin 2010 de la société

Ducs de Ventadour (la société) ; que cette dernière n'ayant pas remboursé le montant du prêt à la date convenue, la banque a assigné les cautions en paiement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

pris en sa troisième branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, qu'à l'occasion d'un marché passé