Lorsqu'aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les personnels éligibles au sein du collège statutaire concerné.

Article R8124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 31

Code du travail

Les agents du système d'inspection du travail bénéficient du libre exercice du droit syndical dans les conditions définies par les lois et les règlements relatifs à son exercice dans la fonction publique.

Article R914-13-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Lorsqu'aucune liste de candidats n'a été présentée par les organisations syndicales, les représentants des maîtres sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs au comité consultatif.

Article R914-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Code de l'éducation

La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.

Article R1431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 25

Code du travail

Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président : 2° Onze membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;

Article L2314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

Lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux.

Article L7342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Code du travail

Les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 bénéficient du droit de constituer une organisation syndicale, d'y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs.

Article R2314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Code du travail

L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique

Article 5

—

Le président du conseil de perfectionnement détermine l'ordre du jour de chaque réunion.

Article D4622-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99

Code du travail

Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois à

Article R752-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94

Code de la sécurité sociale

et de Mayotte, en ce qui concerne La Réunion et Mayotte.

Article 10

—

Tout bâtiment privé français non placé sous un régime découlant de la réquisition, repris par les forces maritimes françaises après être tombé au pouvoir de l'ennemi, sera restitué avec sa cargaison aux propriétaires, sous réserve de l'attribution aux

Article 1

—

astreintes, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, bénéficient, dans la limite des crédits disponibles, lorsqu'ils sont appelés à participer

Article D742-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 68

Code de la sécurité sociale

un délai de six mois à compter de la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 742-6, ou de la date à laquelle l'intéressé a commencé à participer

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code du sport

-Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l'article L. 231-2-3, l'obtention ou le renouvellement d'une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l'attestation du renseignement

Article R6123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

L'établissement autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 met en place ou participe à un réseau avec d'autres établissements de santé publics et privés.

Article L142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Code minier (nouveau)

La mise en concurrence et la participation du public ne portent que sur les surfaces couvertes par l'extension ou sur les nouvelles substances non connexes, au sens de l'article L. 121-5.

Article 52

—

En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation de l'administration ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion

Article Annexe IX

—

INSTITUTS DE FORMATION D'AMBULANCIER, D'AIDE-SOIGNANT ET D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE Le président de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est tiré au sort parmi les représentants des enseignants lors de la première réunion

Article 2

—

l'article L. 1453-5 du code de la santé publique : - frais d'inscription à une manifestation ; - frais de transport ; - hospitalité - restauration ; - hospitalité - collation ; - hospitalité - hébergement ; 4° Avantages visant le financement ou la participation

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