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DECISION DE BASE LEGALE; QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIATRANS INVOQUANT QU'EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, ELLE N'ETAIT PAS PARTIE

résiliation du contrat de location aux torts du cabinet immobilier ; Sur le premier moyen : Attendu que le cabinet immobilier fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du contrat de location

X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une rente au titre de son invalidité permanente partielle alors, selon le moyen, d'une part, qu'un contrat d'assurance garantit

., arrêt attaqué, p. 6 et 7) ; ALORS QUE, de première part, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du

de salaire du mois d'août 1996, qui a fait état de la contestation de cette qualité par sa lettre de réserve du 2 août 1996 et qui constate qu'une personne prétendant avoir travaillé en qualité de secrétaire

En l’occurrence, d’une part, le contrat de travail litigieux était un contrat de droit privé à durée déterminée par lequel le requérant avait été nommé directeur d’une société anonyme publique mais n’ayant

puisque celui-ci définit les conditions et modalités de la prestation, de sorte que le contrat cadre du 27 février 2015 et les contrats d'application sont ndivisibles et que DCF ne peut être partie aux

condamnée à payer à la société Parfip la somme de 6 965,50 euros, alors, selon le moyen, que la transmission à un tiers des obligations actives et passives, corrélatives, résultant, pour l'une des parties

des parties au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure

d'application des décrets n° 78-373 du 17 mars 1978 et n° 87-344 du 21 mai 1987 à la Nouvelle-Calédonie en l'absence d'une mention d'application expresse de ces textes à la Nouvelle-Calédonie, les parties

; qu'ignorant, à la date de l'embauche de Mme X..., que Mme Y... prendrait un congé parental d'une année puis démissionnerait, il est évident que, pour les parties, le contrat devait expirer à l'issue

A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS, SANS CONDITION DE DUREE DE DETENTION, ET MEME SI ELLES AVAIENT ETE ACQUISES POUR UNE INFIME PARTIE EN NUMERAIRE ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE

LE MANDAT DE LA REPRESENTER EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL ET DE CHEF DES VENTES MOYENNANT UNE COMMISSION SUR CHAQUE PAVILLON VENDU ; QU'UN LITIGE S'ETANT ELEVE ENTRE LES PARTIES, LE CONTRAT A ETE RESILIE

ne soit partie à ce contrat ; que quant aux lettres de résiliation des 7 et 27 janvier 2011, si elles mentionnaient en en-tête à la fois « Générale de santé » et « Hôpital Privé de Marne la Vallée », rappelant

correspondant du journal le Dauphiné libéré qu'il aurait exercée du 1er janvier 1982 au 31 août 1985, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 novembre 1989) d'avoir annulé cette décision alors de première part

et constitue la remuneration effective d'un service que les parties au contrat de vente ont entendu remunerer de maniere distincte a un prix qui ne fasse pas apparaitre une minoration du prix des marchandises

Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les articles 1382 et suivants du Code civil ne peuvent être retenus à l'appui d'une demande tendant à la réparation du préjudice résultant, pour l'une des parties