(la commune) et la société Le Médoc gourmand, exerçant une activité de fabrication de pâtisseries industrielles ; qu'en 1991, la commune a fait édifier le bâtiment à usage industriel, sous la maîtrise

que la société Etablissements [D] ne démontraient pas que les beignets devaient être qualifiées de viennoiseries ; - qu'ils relevaient à la fois de la position tarifaire des viennoiseries et des pâtisseries

1990, une convention de location-vente d'une usine relais a été conclue entre la commune de Castelnau-de-Médoc (la commune) et la société Le Médoc gourmand, exerçant une activité de fabrication de pâtisseries

1990, une convention de location-vente d'une usine relais a été conclue entre la commune de Castelnau-de-Médoc (la commune) et la société Le Médoc gourmand, exerçant une activité de fabrication de pâtisseries

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie entreprises artisanales.

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de boulangerie, pâtisserie, dépôt de pain, confiserie, glaces, traiteur, sandwichs, pizzas, boissons à emporter pratiquée sous la forme d'une SARLU, dont

Attendu que la SARL CURE GOURMANDE INTERNATIONAL est immatriculée au RCS de [Localité 1] depuis le 17/11/2005, sous le numéro 484 827 233, pour l'exercice d'une activité de commerce en gros ou détail de pain

Fabrication artisanale, préparation et vente, sur place ou à emporter, de glaces, sorbets et entremets glacés ; Vente, sur place ou à emporter, de sandwichs, plats cuisinés, plat du jour, salades, pâtisseries

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS [C] [J] [U] [Adresse 1] Activité : Par tous moyens directement ou indirectement : la fabrication et la commercialisation de pâte à pain

Z..., les époux Y... se sont engagés à vendre leur fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie aux époux X... ; que ceux-ci n'ayant pas réitéré la vente, les époux Y... les ont assignés devant le Tribunal

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Bouthors, avocat de la société à responsabilité limitée Pierre

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat de la société Fimeco, les conclusions de M.

Patin, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M.

Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Patin, rapporteur, MM. A..., X..., C... D..., M. E..., Mme B..., MM. Vigneron, Grimaldi, conseillers, Mlle Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Patin, conseiller rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.

Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.