Elle énumère distinctement : 1° Les ingénieurs, chefs de service, et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ; 2° Les autres salariés.

Article 42

—

La fixation par le marché pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d'ouvrage, d'un délai d'exécution distinct du délai d'exécution de l'ensemble des travaux implique une réception partielle de cette tranche de travaux ou de cet ouvrage ou

Article L181-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

Lorsque plusieurs pétitionnaires envisagent de réaliser sur un même site des installations, ouvrages, travaux ou activités distincts relevant pour chacun d'entre eux uniquement du 1° de l'article L. 181-1, une seule autorisation environnementale peut

Article 23 L nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 86

Code général des impôts, annexe IV

L'opérateur de plateforme précise le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions imposables en France au sens des articles 258 à 259 D du même code

Article R4126-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 15

Code de la santé publique

Lorsque des chambres disciplinaires de première instance sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des présidents intéressés saisit le président de la chambre

Article D313-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Code rural (nouveau)

Des comptabilités distinctes sont ouvertes en tant que de besoin, notamment pour les opérations communautaires.

Article R251-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 29

Code de la sécurité sociale

La comptabilité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes à la gestion administrative, à l'action sanitaire et sociale à la prévention, l'éducation et l'information sanitaires

Article L2313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09

Code du travail

En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment

Article R*49-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

Code de procédure pénale

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".

LEGIARTI000045309107

—

Article 22 Le doyen de faculté est nommé par le président, sur proposition des représentants élus et des personnalités extérieures membres du conseil de faculté, parmi les enseignants-chercheurs et chercheurs titulaires affectés dans la faculté, sans

Article 384 septies-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74

Code général des impôts, annexe II

Chaque section est composée de sept membres titulaires : 1° Deux membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ; 2° Deux magistrats de la Cour des comptes ; 3° Deux magistrats honoraires à la Cour de cassation ; 4° Une des personnalités qualifiées

Article 6

—

Six des personnalités qualifiées sont désignées par les ministres chargés de l'éducation nationale, des affaires étrangères, des affaires sociales, de la culture, de l'intérieur et de la justice.

Article L111-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95

Code de l'énergie

Electricité de France et Engie, ainsi que leurs filiales, peuvent, par convention, créer des services communs dotés ou non de la personnalité morale.

Article R4313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

pour le compte de tiers ; 7° La présentation des engagements donnés et reçus ; 8° La présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° L'état du personnel ; 10° La liste des organismes de regroupement dont la région est membre

Article 70-1

—

Il sert à enregistrer : - au jour le jour, les avances par la caisse aux postes de jeux ; - le montant distinct de la comptée physique des jetons, pièces, billets et tickets in et de la comptée électronique (différence entre les unités électroniques

Article R561-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 27

Code monétaire et financier

au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés, chargés de répondre aux demandes de ce service et de cette autorité et d'assurer la diffusion aux membres

Article L2316-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont appliquées sans qu'il

Article R712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46

Code de l'éducation

Si l'établissement concerné est distinct de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions, ce dernier établissement est tenu informé de la procédure.

Article 12

—

Ces personnalités ont voix consultative.

Article 21

—

L'ordre des architectes, constitué par les architectes remplissant les conditions fixées par la présente loi, a la personnalité morale et l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Page 57 · 20 300 résultats

← Précédent Suivant →