Codes de loi français

Article 14

sociale, à l'exception de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 9° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

Article 6

nationale de sécurité sociale.

Article D732-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

sociale.

Article 59

L311-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L330-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-15-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.

LEGIARTI000033841584

. - En application de l'article L.331-8-1 du code de l'action sociale et des familles, fait l'objet d'une information aux autorités administratives compétentes tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation [des structures sociales

Article L2112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Ce service est dirigé par un médecin et comprend des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Ces personnels exercent au sein d'équipes pluridisciplinaires.

Article 1

, affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par le salarié fixé au premier alinéa de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale est réduit de 39,45

Article IV

8 (2°, a) du code de la sécurité sociale. 80. 2CA 0, 0312 TC Représentation diplomatique étrangère en France.

Article Annexe 3

Le système de gestion de la sécurité s'inscrit dans le système de gestion général de l'établissement.

Article 41

Le règlement général d'administration publique établit les règles de gestion des institutions de sécurité sociale.

Article 46

I., II. 1 - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L162-12-2, Art. L162-47 Code de l'action sociale et des familles Art. L312-5-1 II. 2.

Article 15

L'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, mentionné à l'article 19 de la présente ordonnance, exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime et de leurs familles, dans les conditions fixées à l'article

Article R761-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 66

Le ministre chargé de l'agriculture exerce, en ce qui concerne le fonctionnement du régime des assurances sociales agricoles, et notamment celui des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L2315-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 44

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Article L2315-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

Le comité social et économique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité.

Article 233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 36

Les aides sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des salaires versés aux personnels affectés à l'activité itinérante, ainsi que des charges sociales afférentes.

Article 3

L'arrêté du 7 juillet 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité ministériel est abrogé.

Article 2

I. - Il est créé, sous la responsabilité du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, un traitement de données à caractère personnel associé au portail " jecliqueoupas ".

Article R641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 15

Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 228-5 du code de la sécurité intérieure .