Aux termes des dispositions de l'article 1 du décret n°99-658 du 30 juillet 1999 : "Le seuil prévu au premier alinéa de l'article 1799-1 du code civil est fixé, hors taxes, à 79 000 F et, à compter du

- condamner la société Socultur à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement des articles 1382 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 64 du décret du 27 décembre 1985, 1382 du code civil, L. 321-1 du code du travail, L. 621-64 et L. 621-65 du code

L. 1232-6 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 2511-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 7 du préambule de la

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

1382 du code civil, au motif que l'arrêt accordant des dommages-intérêts à M.

X... une indemnité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, indépendamment de la responsabilité qu'elle encourait sur le fondement de l'article 442-6, I, 5° du code de commerce ; D'où il suit

dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de la SCP BOLLONJEON, ARNAUD et BOLLONJEON, avoués associés » ; ALORS QUE, aux termes de l'article 954, alinéa 2, du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil et les articles 1er et 2 du décret n°

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

très explicitement fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil et la responsabilité civile délictuelle du diagnostiqueur dont le rapport concluant à l'absence d'amiante dans les combles

1240, subsidiairement des dispositions de l'article 1242 alinéa 5 du Code civil, infiniment subsidiairement de la loi du 5 juillet 1985 et, plus subsidiairement encore de l'article 1242 alinéa 1er du

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382, devenu 1240 du code civil.