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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b98c

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

médecin du travail avait conclu à une aptitude au poste avec port de charges de moins de 25 kilos, qu'il avait été demandé au salarié de privilégier ses fonctions de technicien et qu'ainsi celui-ci ne peut

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2108166_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

être engagée et la société Colas ne peut utilement être appelée en garantie par la commune.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200131_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il ne peut dès lors en être tenu compte. 15.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500921_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il peut être réduit pour les séjours dans les locaux d’isolement le temps du traitement de l’animal malade.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500077_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il peut être réduit pour les séjours dans les locaux d’isolement le temps du traitement de l’animal malade.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01180

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le comité d'entreprise peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100333

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Il appartient également au droit national de déterminer si le transfert d'un bien successoral aux bénéficiaires en vertu du présent règlement ou l'inscription d'un bien successoral dans un registre peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a33

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[H] bien avant, sans conséquences, car elle avait refusé ses avances, mais qu'elle aurait peut-être dû en parler avant car cela s'était finalement reproduit ».

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97f9

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La stagiaire, [TN], qui travaillait avec moi pendant la conférence finale, est maintenant employée de ECH, elle peut témoigner.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05298

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

effectuer ; qu'elle se prévaut ainsi de la sécabilité de la messagerie électronique ; que, pour autant, un fichier de messagerie doit être regardé comme étant un fichier informatique indivisible qui peut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

633fc349e633183e2ee17af0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Assistée de Me Sophie PERIER-CHAPEAU, avocat au barreau de PARIS substituée à l'audience par Me Karen PERRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : DJ93 INTIMÉES Madame [M] [Z] [Adresse

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65321b9c9e4ea48318f5b18c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La présomption de propriété invoquée par la commune a également été écartée au motif que son inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ne peut être valable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304043_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Journé, rapporteur public, - et les observations de Me Perrier, avocat de la SAS AX'HOME, et de Me Ivanovitch, avocate de la commune de Chabeuil. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21072_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par suite, l'appelante ne peut utilement soutenir que l'arrêté en litige, en tant qu'il porte autorisation environnementale, aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire à son égard en vertu de

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TA

4ème Chambre

DTA_2106550_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Les caractéristiques minimales sont les suivantes : Largeur de la chaussée roulante (bandes de stationnement exclues) : 4,0 m et Pente inférieure à 15%. () ". 9.

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TA

1ère Chambre

DTA_2102796_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

du terrain naturel, lequel doit s'entendre du sol tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire et peut

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il résulte de l'instruction que, compte tenu de la variante retenue, 1 040 m² de boisements seront défrichés, à l'origine de pertes de gîte, et entre 2, 8 et 3, 1 hectares à l'origine de perte de territoires

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CA

19e chambre

6440d865e704a005d1ed7268

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il ressort de l'article L. 1333-2 du code du travail que le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

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CA

2ème Chambre

644b6374c51457d0f882dc17

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[P] qui ne peut se prévaloir de la procédure d'escalade.

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CA

2e chambre sociale

659f97433328fa00087a25c2

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [K] aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, Constater que l'indemnité de requalification ne peut

Source officielle