AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b98c
16 mai 2008
16 mai 2008
médecin du travail avait conclu à une aptitude au poste avec port de charges de moins de 25 kilos, qu'il avait été demandé au salarié de privilégier ses fonctions de technicien et qu'ainsi celui-ci ne peut
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5ème chambre
DTA_2108166_20230202
2 février 2023
2 février 2023
être engagée et la société Colas ne peut utilement être appelée en garantie par la commune.
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