Codes de loi français

Article 6

Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 2 et 4 doivent déclarer à l'administration les profits et les pertes se rapportant aux opérations réalisées sur le marché à terme d'instruments financiers par chacun de leur client ou membre

Article 40

Nonobstant toutes dispositions contraires, en l'absence d'opposition ou de déclaration de perte régulièrement notifiée, les titres non essentiellement nominatifs, dont la valeur nominale n'excède pas 1.000 F par certificat, peuvent, sauf l'exception prévue

Article Annexe 13

Type d'activités Déplacement en moyenne montagne, d'un temps de marche effectif de 4 heures maximum par jour, ne comportant pas de difficultés techniques.

Article 18

Le réseau des écoles françaises à l'étranger a pour mission de coordonner les politiques de ces écoles en matière de : 1° Formation et de préparation à l'insertion professionnelle ou à l'évolution de carrière de leurs membres ; 2° Recherche et de sa

Article 1

du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " EIC " mis en œuvre par la sous-direction des études et de la prospective et dont la finalité est de reconstituer, pour un échantillon d'individus, les carrières

Article R515-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 57

Pour l'examen des dispositions du schéma départemental des carrières susceptibles d'avoir un impact sur les mesures de protection de la santé de la population, notamment pour l'examen des parties du rapport mentionnées aux 4° et 6° du II de l'article

Article L4132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62

Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que : 1° Officiers sous contrat ; 2° Militaires engagés, y compris les apprentis militaires ; 3° Militaires commissionnés ; 4° Volontaires, y compris les apprentis militaires ; 5° Volontaires

Article L757-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 96

Elle a notamment pour objet de préparer dans plusieurs sites aux carrières d'officier de la marine marchande. Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure maritime sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 15

Le dossier d'enquête comprend, outre les documents définis à l'article R. 141-3 : 3° Le cas échéant, un recensement des opérations de fouilles et sondages archéologiques mentionnées à l'article R. 141-38-4 et des carrières souterraines de gypse mentionnées

Article 6-2

déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants : Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière

Article L4143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 06

Toutefois, en l'absence de promotion d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier de carrière du même corps et du même grade la même année, une promotion d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier de réserve peut être prononcée.

Article 69

A l'exclusion des représentants des employeurs, les administrateurs des organismes de sécurité sociale ayant la qualité de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants peuvent, en outre, être indemnisés de la perte de leur salaire ou de leur

Article 4

-Pour l'application du 2° du I du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, est importante au sens du premier alinéa de ce 2° une perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : II.

Article R*198-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63

L'instruction des réclamations collectives présentées en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, est faite, en présence du maire et conjointement avec un représentant de

Article D361-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47

Il vérifie notamment : ― le respect des conditions prévues aux articles D. 361-65 et D. 361-68 ; ― l'absence d'indemnisation des pertes économiques énumérées dans le programme d'indemnisation au titre d'autres dispositions nationales ou d'autres régimes

Article L361-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 10

La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l'indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d'aléas climatiques, lorsque ces pertes sont supérieures à un seuil fixé par décret dans les conditions

Article Annexe 14

Limite sud de la voie ferrée (RER C) jusqu'à la rue des Carrières. Rue des Carrières jusqu'à l'avenue Joffre. Avenue Joffre n° 15 au n° 11 et traversée du domaine public pour rejoindre le n° 30 inclus.

Article 3

Dans le département de la Savoie, le représentant de l'Etat peut, à titre exceptionnel, procéder à la réquisition temporaire de parcelles ou parties de parcelles, ne comportant pas de bâtiments, nécessaires à l'organisation ou au déroulement des XVIe

Article D337-154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve : 1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ; 2° La présence dans la salle où se déroule

Article 15

En cas de perte d'un repère d'identification agréé d'un animal né avant le 9 juillet 2005 ou dans le cas où le repère est devenu illisible, il doit être apposé à l'animal un repère de remplacement à l'identique ou un nouveau repère d'identification agréé