Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ddcd580146774211d1
3 mai 2001
3 mai 2001
lui être reprochée ; "et aux motifs propres que, après avoir affirmé qu'il ignorait les activités frauduleuses de ses amis, Yves A... a admis qu'il avait eu des doutes sur l'origine de ces objets,
Source officiellePage 57 sur 7320
soc
61372289cd580146773fe22b
29 juin 1995
29 juin 1995
1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la loi du 30 juin 1987, codifiée, garantit au salarié le minimum des avantages légaux afférents à un licenciement, elle n'a ni pour effet ni pour objet
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