La société Pompes funèbres [G] a été placée en liquidation judiciaire et par jugement d'un tribunal de commerce du 29 novembre 2012, confirmé par un arrêt du 27 novembre 2014, M.

Il ressort des plans de masse du rez-de-chaussée que les locaux implantés en rez-de-chaussée, destinés à accueillir des bureaux, sont d'une profondeur de dix mètres à compter du nu général de la façade

la prescription ; Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que le salarié avait invoqué le fait pour l'employeur d'avoir recouru à une rupture conventionnelle afin de se soustraire à la mise en place

la prescription ; Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que le salarié avait invoqué le fait pour l'employeur d'avoir recouru à une rupture conventionnelle afin de se soustraire à la mise en place

26 septembre 2008, à la société Q-Park France, qui l'a contresignée avec la mention « Bon pour accord », une lettre, préalable à la promesse de vente, précisant les conditions d'acquisition de 556 places

qui n'est pas enclavée, ne bénéficie pas de la servitude de passage conventionnelle, et que l'accès est suffisant pour les parcelles qui en bénéficient, alors, selon le moyen, 1°) que l'autorité de chose

la possibilité antérieure à l'incendie du chalet de réaliser des travaux de modification nécessaires aux fins de terminer l'ouvrage qui était en voie d'achèvement, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les ouvertures au rez-de-chaussée

et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'en l'espèce, à supposer même que l'offre ait émané de Mme [M] (courriel du 21 mai 2014), elle avait été

commune justifie avoir fait procéder, le 19 mars 1999, à un rapport de constatation par le brigadier de police municipale, duquel il résulte que, si les 12 emplacements répertoriés de 94 à 105 sur le plan

Elle a répondu le 24 septembre 2013 à la mairie [Localité 1], qui avait réclamé des pièces complémentaires à la SCI, en lui adressant notamment un plan de masse agrandi et le relevé au 1/20 des châssis

décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu,

Par un jugement du 9 février 2015, la société Trabet a été placée en redressement judiciaire, converti le 30 avril 2015 en liquidation judiciaire.

Bernard A..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés Hôtelière Miramar, Les Vagues et Des Vagues, demeurant ..., 7 / de la société

intérêts ; Que, cependant, lorsqu'une décision de relaxe est annulée sur le seul pourvoi de la partie civile, la juridiction de renvoi ne peut prononcer une peine, la décision ayant acquis force de chose

Code de la santé publique, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose

Il ressort tant du plan de masse que du plan de façade nord que le projet prévoit l'adjonction à la construction existante d'un local destiné aux vélos surmonté d'une terrasse accessible surélevée.

jugée ne peut être opposée à une personne n'ayant pas été partie à la décision revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la société Devillette et Chissadon n'était pas partie au jugement

LA SCI SIENNA PATRIMOINE est copropriétaire du lot n°1 de la copropriété, constitué d’un local à usage d'entrepôt ou garage situé au rez-de-chaussée en façade sur rue, ainsi qu'un réduit au rez-de-chaussée

celle requise de la limite séparative du fonds contiguë, d'ouvrages d'une hauteur supérieure à celle autorisée ; qu'il a fait valoir que le permis de construire avait été délivré en méconnaissance du plan