du 3 mars 1987, Mme A..., marchand de biens, a vendu aux époux Y... deux lots d'un immeuble qu'elle allait elle-même acquérir, sous la condition suspensive, au profit des acquéreurs, d'obtention d'un prêt

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 2021), par acte authentique du 15 novembre 1975, [Z] [N] et [C] [O], son épouse, ont, d'une part, fait donation par préciput et hors part à M.

privé du 14 août 1992, les époux Z... ont cédé aux époux Y... la totalité des actions composant le capital de la société le Comptoir des carrelages, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt

authentique [E] prêt du 8 octobre 2013, comportant lui aussi une description trompeuse du lot immobilier sur lequel la [12] [Localité 13] entendait, en garantie du prêt consenti, inscrire son privilège

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2016), que, par acte notarié du 26 octobre 2006, la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt

. ; que l'état descriptif et estimatif établi par Patrice Z..., sur la demande de Yolande A..., a été faussement daté du 10 décembre 1990, alors qu'il a été établi pour les besoins de l'obtention du prêt

que le mandant s'était engagé, pendant la durée du mandat, à ratifier tout compromis de vente ou promesse de vente aux prix, charges et conditions convenues, éventuellement assorti d'une demande de prêt

Il est constant que l'action en responsabilité de l'emprunteur à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir d'information portant sur le fonctionnement concret de clauses d'un prêt libellé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte authentique en date du 27 décembre 1992, la société

L'acheteur a payé le prix au moyen d'un emprunt souscrit auprès de la Société générale (le prêteur). 3.

moyennant un prix payable au plus tard dans les huit mois avec stipulation que si l'acquéreur n'avait pas à cette date versé le prix et les frais dans la comptabilité de leur notaire commun ou obtenu un prêt

locaux commerciaux à la société Rhône-Poulenc ; que pour le financement de l'acquisition des locaux par la bailleresse, la Banque populaire de la Côte d'Azur (la banque) a accordé à la société GL un prêt

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur le fondement d'un acte authentique

X... n'aurait pas conclu les prêts litigieux et que son préjudice, qui ne peut être limité à la perte d'une chance, est au moins équivalent à l'intégralité de son endettement résultant de ces deux prêts

du Cifraa deux prêts immobiliers : - un prêt de 165.992 euros (n° 39900), - un prêt de 85.137 euros (n° 39902) Ces opérations s'inscrivent dans le cadre des activités de la société Apollonia dont

du 26 septembre 2003, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la Caisse) a consenti à M. et Mme X... un prêt pour financer l'acquisition de leur résidence principale, garanti par une

X... est fondé à demander une indemnité au titre de l'augmentation des charges financières consécutives à l'évolution des conditions de crédit pratiquées par les organismes prêteurs entre août 1974 et

20.373 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rennes, 6 juillet 1993), que, par acte notarié du 7 janvier 1982, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti un prêt

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 octobre 1994), que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse (la banque) a consenti aux époux X..., par un acte authentique

; AUX MOTIFS PROPRES QUE la ville a accepté de refinancer le prêt 2006 par le prêt 2010, le prêt 2010 par le prêt 2011, le prêt 2011 par le prêt 2012, chacun des contrats de Prêt comportant des clauses