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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300296
20 avril 2023
d'une action en dommages-intérêts est le jour où le dommage s'est réalisé, et non celui où la faute a été commise ; qu'en faisant courir le délai de prescription à la date de la réalisation par M. et
Chambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c7
15 janvier 2025
Pour valider la contrainte, le tribunal a appliqué le délai de prescription décennale de l'article L. 5422-5 du code du travail, au motif que l'absence de déclaration de l'activité de gérant salarié équivaut
ECLI:FR:CCASS:2024:C300519
3 octobre 2024
Il en résulte que ce délai-butoir est applicable aux ventes conclues avant l'entrée en vigueur de cette loi, si le délai de prescription décennal antérieur n'était pas expiré à cette date, compte étant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100344
25 mai 2023
les principes généraux du droit, notamment le principe de sécurité juridique ; que la Cour de cassation juge de manière constante qu'en l'absence de précision par la loi, le point de départ de la prescription
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2002014_20230125
25 janvier 2023
La société Cenergy soutient que la mise en cause de la société Dalkia est inutile dès lors que la garantie décennale a pris fin le 1er mars 2022.
4e chambre 2e section
5fca72754410d05e7c91cdc4
14 octobre 2020
Il prévoit ensuite une dérogation à cette prescription décénale lorsque 5° 'la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ;'.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100037
22 janvier 2009
droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge ; que la cour d'appel a constaté que l'action en déchéance du droit aux intérêts engagée par Mme X... contre la caisse était atteinte par la prescription
ECLI:FR:CCASS:2026:C100186
18 mars 2026
victime d'une contamination au virus de l'hépatite C (VHC) par voie transfusionnelle sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique a pour effet d'interrompre le délai de prescription
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10012
6 janvier 2021
en matière civile à la prescription décennale à laquelle s'est substituée, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, une prescription quinquennale ; que la loi du 17 juin 2008 ayant eu pour effet de
Cour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de9
8 novembre 2001
Il estime que la prescription de dix ans est applicable laquelle a remplacé l'ancienne prescription de 30 ans qui s'appliquait au recouvrement de droits dont l'exigibilité était subordonnée à l'application
6253c8eebd3db21cbdd86b59
13 mars 2003
. - a dit la prescription décennale applicable, - a dit que les tableaux litigieux constituent une collection au sens de l'article 534 du code civil et ne pouvaient donc être inclus dans le forfait mobilier
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00652
18 juin 2013
sorte que c'est la loi française qui doit trouver application en l'espèce, et plus particulièrement les dispositions de l'ancien article L. 110-4 du code de commerce français, étant précisé que la prescription
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200862
6 mai 2010
La demande principale est soumise à la prescription décennale fixée par l'article 2270-1 du code civil dispose, en sa version applicable au litige, antérieure à la loi du 17 juin2008, qui dispose que les
6253c9cbbd3db21cbdd893c4
3 octobre 2007
pour une durée de 4 ans si l'on se réfère à la prescription biennale en matière aérienne couplée à celle en matière d'assurance et qu'un nouveau délai de 4 ans a ensuite couru à compter de l'assignation
6253c892bd3db21cbdd85a94
4 octobre 2001
et qu'en conséquence il n'a pu utilement interrompre la prescription de garantie décennale et que son action est irrecevable, de déclarer les demandes des consorts B... irrecevables à son encontre, et
à Genève, une créance détenuec/M. Alexandre Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C101406
4 décembre 2013
; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter, en application du droit suisse, la survenance de la cause interruptive de prescription
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00431
3 mai 2018
au jour où l'éventuel manquement est apparu, soit au plus tard au moment de la signature du mandat de gestion entérinant l'objectif de gestion et donc le 4 septembre 1999 ; Que compte tenu de la prescription
ECLI:FR:CCASS:2011:C300947
7 septembre 2011
que pour les désordres affectant la zone du bâtiment comprise entre les travées E 9 à E 13 ; que, pour le reste du bâtiment, le premier acte interruptif de prescription est l'assignation en référé du
Chambre 1-5
5fd987b998c91e77b725e40e
16 janvier 2020
La prescription décennale s'applique à l'action en indemnisation permettant à un copropriétaire d'obtenir réparation du préjudice qu'il subit par suite d'un défaut d'entretien ou de l'exécution de travaux
Pôle 5 - Chambre 2
60354da469dd9776bacee67a
13 mai 2016
coauteur des paroles de l''uvre DIDI, Y ajoutant et statuant à nouveau, - dire et juger qu'il a la qualité de coauteur des paroles de l''uvre DIDI, - dire et juger que l'application de la prescription
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