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8 963 résultats pour « prescription décennale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300296

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

d'une action en dommages-intérêts est le jour où le dommage s'est réalisé, et non celui où la faute a été commise ; qu'en faisant courir le délai de prescription à la date de la réalisation par M. et

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4c7

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Pour valider la contrainte, le tribunal a appliqué le délai de prescription décennale de l'article L. 5422-5 du code du travail, au motif que l'absence de déclaration de l'activité de gérant salarié équivaut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300519

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il en résulte que ce délai-butoir est applicable aux ventes conclues avant l'entrée en vigueur de cette loi, si le délai de prescription décennal antérieur n'était pas expiré à cette date, compte étant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100344

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

les principes généraux du droit, notamment le principe de sécurité juridique ; que la Cour de cassation juge de manière constante qu'en l'absence de précision par la loi, le point de départ de la prescription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2002014_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La société Cenergy soutient que la mise en cause de la société Dalkia est inutile dès lors que la garantie décennale a pris fin le 1er mars 2022.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fca72754410d05e7c91cdc4

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Il prévoit ensuite une dérogation à cette prescription décénale lorsque 5° 'la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ;'.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100037

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge ; que la cour d'appel a constaté que l'action en déchéance du droit aux intérêts engagée par Mme X... contre la caisse était atteinte par la prescription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100186

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

victime d'une contamination au virus de l'hépatite C (VHC) par voie transfusionnelle sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique a pour effet d'interrompre le délai de prescription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10012

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

en matière civile à la prescription décennale à laquelle s'est substituée, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, une prescription quinquennale ; que la loi du 17 juin 2008 ayant eu pour effet de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85de9

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Il estime que la prescription de dix ans est applicable laquelle a remplacé l'ancienne prescription de 30 ans qui s'appliquait au recouvrement de droits dont l'exigibilité était subordonnée à l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b59

Appel

13 mars 2003

13 mars 2003

. - a dit la prescription décennale applicable, - a dit que les tableaux litigieux constituent une collection au sens de l'article 534 du code civil et ne pouvaient donc être inclus dans le forfait mobilier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00652

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

sorte que c'est la loi française qui doit trouver application en l'espèce, et plus particulièrement les dispositions de l'ancien article L. 110-4 du code de commerce français, étant précisé que la prescription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200862

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

La demande principale est soumise à la prescription décennale fixée par l'article 2270-1 du code civil dispose, en sa version applicable au litige, antérieure à la loi du 17 juin2008, qui dispose que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893c4

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

pour une durée de 4 ans si l'on se réfère à la prescription biennale en matière aérienne couplée à celle en matière d'assurance et qu'un nouveau délai de 4 ans a ensuite couru à compter de l'assignation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a94

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

et qu'en conséquence il n'a pu utilement interrompre la prescription de garantie décennale et que son action est irrecevable, de déclarer les demandes des consorts B... irrecevables à son encontre, et

Source officielle
CC

civ1

à Genève, une créance détenuec/M. Alexandre Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C101406

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter, en application du droit suisse, la survenance de la cause interruptive de prescription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00431

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

au jour où l'éventuel manquement est apparu, soit au plus tard au moment de la signature du mandat de gestion entérinant l'objectif de gestion et donc le 4 septembre 1999 ; Que compte tenu de la prescription

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300947

Cassation

7 septembre 2011

7 septembre 2011

que pour les désordres affectant la zone du bâtiment comprise entre les travées E 9 à E 13 ; que, pour le reste du bâtiment, le premier acte interruptif de prescription est l'assignation en référé du

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd987b998c91e77b725e40e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La prescription décennale s'applique à l'action en indemnisation permettant à un copropriétaire d'obtenir réparation du préjudice qu'il subit par suite d'un défaut d'entretien ou de l'exécution de travaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60354da469dd9776bacee67a

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

coauteur des paroles de l''uvre DIDI, Y ajoutant et statuant à nouveau, - dire et juger qu'il a la qualité de coauteur des paroles de l''uvre DIDI, - dire et juger que l'application de la prescription

Source officielle

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