-Le comité économique des produits de santé fixe, par convention ou à défaut par décision, les tarifs des produits ou des prestations mentionnés à l'article L. 165-1.

Article R313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Il est interdit à tout organisme collecteur agréé : 1° De subordonner la passation d'un marché de travaux, de fournitures ou de prestations intellectuelles au versement par l'entreprise de la participation des employeurs à l'effort de construction à

Article R6154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

La redevance due fait l'objet d'un paiement trimestriel. Lorsque l'établissement recouvre les honoraires pour le compte du praticien, ce dernier adresse au directeur de l'établissement public de santé cet état récapitulatif.

Article L2122-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

L'utilisation de l'infrastructure ferroviaire donne lieu à la perception, par le gestionnaire d'infrastructure, de redevances d'infrastructure qu'il affecte au financement de ses activités.

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

Code monétaire et financier

Cette destination exclusive doit être expressément prévue dans le contrat-cadre de services de paiement qui régit le compte. Est exclu tout placement au nom du client de ces fonds, même temporaire, dans un produit d'épargne ou d'investissement.

Article 1003

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

Code général des impôts

Les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs établis en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen agissant en France en libre prestation de services sont tenus

Article R716-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 91

Code de la propriété intellectuelle

1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services

Article L1331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 38

Code de la santé publique

les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service

Article L365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Code de la construction et de l'habitation

, de convention de subvention ou de marché, de collectivités publiques, d'établissements publics ou d'institutions sociales ne laissant à la charge du destinataire de ces prestations qu'un montant inférieur à 50 % de leur coût, constituent des services

Article 15

—

Redevance de dispositif de sûreté.

Article R541-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45

Code de l'environnement

producteurs en système individuel et chacun des éco-organismes est opérée au prorata des charges relatives à la prévention et à la gestion des déchets de chacune de ces personnes appréciées sur une période antérieure pertinente ; 2° Les produits de la redevance

Article 111 quater U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 70

Code général des impôts, annexe III

manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux et dont l'activité est soumise à agrément en application de l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime doit : 1° Déclarer et acquitter la redevance

Article D666-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 74

Code rural (nouveau)

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut subordonner l'octroi de son aval à la perception d'une redevance dans la limite d'un taux maximum de 2 pour 1000 du montant des effets avalisés.

Article R3333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 40

Code général des collectivités territoriales

La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine public départemental par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil départemental dans la limite du plafond

Article R621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 44

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'agent comptable assure le règlement aux pensionnaires des arrérages leur restant dus après déduction des redevances prévues à l'article R. 621-3 et de toutes sommes dues à l'Institution, dont le montant est arrêté par le directeur.

Article 302 bis O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 44

Code général des impôts

Le tarif de cette redevance est fixé par animal de chaque espèce, dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux moyens forfaitaires définis en euros par décision du Conseil de l'Union européenne.

Article 302 bis T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 44

Code général des impôts

Le tarif de la redevance est fixé par tonne de viande avec os à désosser, dans la limite d'un plafond de 150 % du niveau moyen forfaitaire défini en euros par décision du Conseil de l'Union européenne.

Article 289-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 11

Code général des impôts

des articles 258 à 259 D, à l'exclusion de celles qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans un autre Etat membre ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation

Article L3162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 72

Code des transports

L'opérateur de service numérique défini au 5° de l'article L. 3161-1 est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, dès lors qu'il a contribué, par son activité, à la formation

Article 262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 91

Code général des impôts

I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation

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