Les caisses ont toutefois la possibilité de recourir à la procédure de l'appel unique pour le recouvrement des cotisations dues par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 722-10.

Article D732-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 46

Code rural (nouveau)

Lorsque le montant mensuel de la majoration de pension calculée en application de l'article D. 732-112 augmenté des ressources définies au deuxième alinéa excède le douzième du plafond fixé à l'article D. 732-113, ce montant est réduit à due concurrence

Article R741-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 87

Code rural (nouveau)

A l'exception du dernier alinéa du I de cet article, les dispositions de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination des cotisations dues au titre des salariés des professions agricoles mentionnés à l'article

Article D241-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code de la sécurité sociale

La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans

Article L225-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est réparti entre les branches du régime général de sécurité sociale dans des conditions

Article 16

—

des sommes dues, afin de tenir compte des événements climatiques survenus dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy entre le 5 et le 7 septembre 2017.

Article D621-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 05

Code monétaire et financier

Elle est acquittée dans les conditions prévues à l'article L. 546-1 ; 12° La contribution due par les personnes mentionnées au l du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 2 550 euros.

Article Annexe I

—

. - Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac : 1 Livraisons de cigares et cigarillos (1) € 2 Livraisons des autres produits du tabac (1) € 3 Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9 %) € 4 Remise

Article Annexe I bis

—

Article R731-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 68

Code rural (nouveau)

Tant que le montant total des cotisations de l'année n'est pas connu, le prélèvement est égal au onzième des cotisations dues au titre de l'année précédente.

Article L138-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

I. - Avant le 15 juin de l'année suivant celle pour laquelle la contribution est due, la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'Agence technique de l'information sur les hospitalisations et l'Agence nationale de santé publique communiquent à l'Agence

Article R552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Code de la sécurité sociale

-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. II.

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

Code de la sécurité sociale

travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2°, 3 et 5° de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues

Article L7124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69

Code général des collectivités territoriales

dont ils bénéficient en application de l'article L. 7124-7, le président, les vice-présidents et les membres du conseil ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à la préparation des réunions du conseil et des commissions

Article L7226-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Code général des collectivités territoriales

dont ils bénéficient en application de l'article L. 7226-7, le président, les vice-présidents et les membres du conseil ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à la préparation des réunions du conseil et des commissions

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58

Code forestier (nouveau)

Le propriétaire peut demander, après avis de la commission départementale des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévue au livre III du code du sport, le retrait du plan départemental des bois et forêts qui y avaient été inscrits

Article L213-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code de l'environnement

I. - Une redevance pour protection du milieu aquatique est due par les personnes mentionnées au II.

Article R631-24-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 30

Code de l'éducation

L'indemnité et la pénalité mentionnées à l'article R. 631-24-16 ne sont pas dues : 1° Lorsque le signataire décède pendant la durée du contrat d'engagement de service public ; 2° Lorsque le signataire est atteint d'une affection ou d'un handicap rendant

Article 8

—

L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, par le taux de 4,5 %.

Article 9

—

L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance vieillesse dues par les agents au titre de ce dernier régime.

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