l'infraction peut faire obstacle à sa restitution ; qu'un bien ne peut toutefois constituer le produit, même indirect, d'une infraction s'il a été acquis à une période antérieure à celle retenue dans la prévention

période considérée, le délit de tromperie est néanmoins établi à l'égard de cette entreprise pour la première partie de l'année 1998 et à l'égard des autres associations ou groupements cités à la prévention

du Livre des procédures fiscales et des articles 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu un contribuable (Victor X... le demandeur) dans les liens de la prévention

juridiction répressive n'est recevable qu'à raison des faits dont le juge a été régulièrement saisi ; qu'en condamnant Suzanne Z... et Jean-François X..., cités devant le tribunal correctionnel sous les préventions

, leur compétence lorsque les faits tels qu'ils résultent des débats sont du ressort de la juridiction criminelle ; qu'il ressort, en l'espèce, des propres constatations de l'arrêt attaqué que la prévention

durée d'un an ; "aux motifs que le prévenu a été expressément invité à s'expliquer sur les faits de conduite sans permis de conduire au regard de l'article L. 19 du Code la route, alors que la prévention

ses affirmations ; "alors, de première part, qu'en se fondant sur le seul profit, au demeurant purement éventuel, que Mme X... pouvait retirer de l'incendie pour la retenir dans les liens de la prévention

cassation pris de la violation des articles 222-11, 222-13, R. 625-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable des faits visés dans la prévention

de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Fabrice X... du chef de prévention

alors, d'une part, que si la décision attaquée constate la prise par Jean-Claude X... de l'identité de Christian X..., elle n'indique pas dans quelles conditions il aurait, ce qui était l'objet de la prévention

sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que "le règlement intérieur pris en conformité avec la Convention collective nationale des entreprises de prévention

condamné à six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que, c'est à juste titre, quoique par des motifs réduits à leur plus simple expression, et sans exposer les éléments de fait du délit visé à la prévention

n'était pas en mesure de se défendre, aucun fait matériel de participation à un quelconque trafic de stupéfiants n'a été retenu à l'encontre de Tolga X..., susceptible de caractériser les faits de la prévention

primes, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective des entreprises de prévention

Les dispositions des articles R. 4511-4, R. 4511-5 et R. 4511-6 du code du travail qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice, une obligation générale de coordination des mesures de prévention

[P] coupable d'abus de confiance, alors : « 1°/ que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de

de sécurité par son employeur, il incombe à ce dernier de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité, et notamment à son obligation de prévention

132-1 et 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les juges ne peuvent justifier le prononcé d'une peine en fonction d'une circonstance aggravante non visée par la prévention

Après relaxe partielle, le prévenu a été condamné pour le surplus de la prévention à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire et trois ans d'inéligibilité.