____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

gravité ; qu'ainsi la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris

retiennent que l'employeur n'avait pas à mentionner de ligne concernant la prime d'ancienneté sur les bulletins de paie, celle-ci étant intégrée au salaire de base.

titulaires d'un mandat, la neutralisation des temps d'absence dans le calcul des primes de campagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6.2 de l'accord collectif

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), ayant indemnisé la victime puis ses ayants droit, a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de

Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. M.

[P] a reconventionnellement demandé une indemnisation au titre de la remise en état du bien. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

en évince qu'à hauteur de 10 % du traitement indiciaire des aides soignants, la prime de sujétion est intégrée aux traitements soumis à retenue pour pension visés par l'article D. 712-38 du code

" serait effectué par note de service en août 2000 ; que ce "toilettage" se traduirait par l'intégration dans le salaire de l'ensemble des primes, sauf les primes de fin d'année, de marteau et d'égout

lieux dans un état d'entretien permettant une relocation immédiate et aisée ; Attendu que la SCI Place Saint-Jean fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que "l'indemnisation

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

cette qualité au siège social à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de la société immobilière Elysées Boétie, SCEB, prise

Le troisième moyen, pris en sa seconde branche, proposé pour M. [N] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

d'assises de la SARTHE, en date du 2 octobre 2000, qui, après sa condamnation pour viols aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X..., victime d'une infraction dont il est résulté une atteinte à sa personne, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que

(Bas-Rhin), prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de

employeur et de 9 298,80 francs selon la CPAM, puis retenir le plus faible de ces montants sans expliquer ce qui lui faisait écarter les deux premiers ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé

Y... s'était trouvé dans une situation de dépendance à l'égard de la société Ectra ni réfuter les motifs des premiers juges, repris par l'intimé, affirmant que le chauffeur n'avait pas une vue globale

le conducteur de tout droit à indemnisation et l'oblige à réparer les dommages subis par d'autres conducteurs; qu'en déduisant l'absence de faute de M.