Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bretagne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

L'expert retient au titre d'une perte des possibilités de promotion professionnelle l'impossibilité pour M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1991), qu'un accord collectif conclu au sein du

Eugène Perma, venant aux droits de la société Perma, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois n° F 95-22.074 et G 96-11.776 invoquent, chacune, un moyen unique

L'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile devra elle aussi être réduite à de plus justes proportions.

sans déclaration, défaut de déclaration d'existence, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'interdiction de gérer, six amendes fiscales, une pénalité fiscale proportionnelle

venant aux droits de la CRCAM de la Meuse, dont le siège est avenue de la Résistance, 54017 Laxou Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Subsidiairement, -Réduire les demandes formulées à de plus justes proportions et uniquement à celles ne pouvant faire l’objet d’une non-garantie pour défaut d’aléa ou pour application de la clause d’exclusion

- La discrimination n'est pas incompatible avec l'existence d'une unique promotion, minime, en 16 ans de carrière, dans un groupe dans lequel les mobilités et promotions sont courantes.

Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du Syndicat mixte des communes du Pays de Bitche, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

critique des parties civiles fondée sur une communication détachée de son contexte comptable est inopérante ; qu'il s'en déduit que l'information quant à l'évolution de l'ampleur de l'activité de promotion

d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident éventuel n° K 15-10.327 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

G... fait grief à l'arrêt de dire que le montant de son préjudice sera pris en charge dans les proportions suivantes : M.

2°/ à la Commission de régulation de l'énergie, dont le siège est [...] , représentée par son président, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

propriété littéraire et artistique qui lui ont été transmis, à en percevoir les fruits ou à les céder, mais qui, par ses compétences intellectuelles ou artistiques, participe au rayonnement, à la promotion

W... dans les proportions qu'il énonce, alors « que dans ses motifs la cour d'appel énonce, d'une part, que M.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2001, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de