le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.1226-10 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat

Au cours de l'année 2014, la société Franmarie, ayant modifié le lieu de son activité, a proposé à Mme [L] une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

X... des nouvelles conditions de son poste de directeur ; que considérant que ces propositions entrainaient une modification de son contrat de travail, M.

de travail du 3 octobre 2006 ; que le 27 novembre 2008 l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique ayant pour effet un changement de son lieu de travail

de travail liés à des difficultés économiques, compte tenu du nombre de ses salariés, la société avait l'obligation d'élaborer un plan social, dès lors que des propositions de modifications substantielles

2013 à la société Fordef qui lui en a proposé la modification ; que la salariée, après avoir refusé cette proposition, a été licenciée pour motif économique par lettre du 17 avril 2013 ; Attendu que

a décidé que le licenciement économique était justifié en raison du refus du salarié de la proposition de modification de son contrat de travail, sans constater que l'employeur démontrait l'impossibilité

) niveau 2 situés en région, soumis aux nouvelles modalités de calcul des rémunérations dont ce dernier avait déjà eu pleine et entière connaissance au moment où lui avait été proposée la modification

de modification de son contrat de travail qui ne lui avaient pas été formulées suivant les formes légalement prescrites et qui se caractérisait par une réduction de son temps de travail de 13,60%, peu

les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le salarié se bornait à faire valoir que la proposition de modification de son contrat de travail

Avant de signer l'avenant litigieux, Mme [B] a, signé, le 17 novembre 2016, un document indiquant qu'elle acceptait la proposition de modification de son contrat de travail soumise la veille.

X... a été engagé par la société Girpav selon contrat à durée indéterminée du 18 mars 1998 en qualité de "promoteur des ventes" ; qu'en 2002, il a refusé deux propositions successives de modification de

X... est licencié pour avoir refusé le 24 décembre 2003 une modification ultérieure de ce contrat proposée le 28 novembre 2003 pour raison économique, consistant en un abaissement du temps de travail à

Par courrier du 12 septembre 2011, l'employeur adressait à Mme X... une proposition de modification de son contrat de travail pour raisons économiques, la salariée exerçant jusque là les fonctions d'agent

par lettre du 30 juillet 2009 le retour à son temps de travail initial ; que la salariée ayant refusé, elle a été licenciée pour motif économique en raison de son refus d'une proposition de modification

; qu'en 1992, l'établissement où elle travaillait a été racheté par la société Castorama elle-même assujettie à la convention collective du bricolage ; qu'après cette reprise, la salariée s'est vu proposer

lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; qu'en considérant que le licenciement fondé sur le refus par le salarié du poste de reclassement qui lui était proposé

En janvier 2017, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail.