Lorsqu'il est fait application de l'article L. 531-13, le ministre chargé de la culture notifie au propriétaire d'un immeuble son intention d'en poursuivre l'expropriation.

Article L163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63

Code forestier (nouveau)

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des truffes, quelle qu'en soit la quantité, ou un volume supérieur à 10 litres d'autres champignons, fruits ou semences des bois et forêts est puni conformément aux dispositions des

Article R312-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 51

Code forestier (nouveau)

Le délai mentionné à l'article L. 312-10 est de quinze jours à compter de la réception de la notification par le propriétaire au centre régional de la propriété forestière de la coupe qu'il envisage.

Article 1418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des impôts

-A des fins de gestion des impositions prévues aux articles 232,1407,1407 bis et 1407 ter, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives

Article L181-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre le maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien, il notifie soit à un notaire,

Article R213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code de l'urbanisme

Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie

Article R2211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

Code de la défense

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 2211-2 et L. 2211-3, le blocage d'un bien mobilier est également applicable à tous les éléments accessoires nécessaires à son fonctionnement et emporte, pour son propriétaire ou son détenteur

Article R743-142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à l'inscription inclut la délivrance d'états certifiés, sans limite de nombre, pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier, de débiteur ou de propriétaire

Article R662-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

Code de commerce

Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation prévue à l'article L. 663-1-1 après avoir entendu ou dûment appelé le propriétaire des biens qui font

Article L5121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84

Code des transports

préposés terrestres ou nautiques agissant dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'à la personne commandant un engin flottant de surface ou sous-marin dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 5121-3, de la même manière qu'au propriétaire

Article L1272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 27

Code des transports

Les gares de voyageurs dont la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 assure la gestion ainsi que les gares du réseau express régional et les gares routières dont la Régie autonome des transports parisiens est propriétaire soumises

Article 1

—

Une aide financière exceptionnelle peut être attribuée aux propriétaires occupant un bâtiment d'habitation regroupant un seul logement, pour réparer les dommages structuraux subis par celui-ci en conséquence de l'épisode de sécheresse-réhydratation des

Article T 38

—

Les installations électriques comprennent : - d'une part, les installations fixes et semi-permanentes dont la réalisation, l'entretien et l'exploitation sont assurés par le propriétaire de l'établissement ou toute autre personne par lui mandatée et qui

Article 6 bis

—

L'Etat participe financièrement à l'indemnisation des propriétaires des bovins soumis à un test rapide spécifique à l'ESB conformément à l'article 27, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé et dont les carcasses et tous leurs sous-produits

Article 5

—

Est considéré comme cédant librement son exploitation ou cessant son activité tout agriculteur qui, dans les conditions ci-après, rend disponible pour sa mise en valeur l'exploitation dont il tirait son revenu professionnel en qualité soit de propriétaire

Article 45

—

En cas de parité de rang, les privilèges du vendeur et du copartageant priment les droits inscrits du chef du nouveau propriétaire. L'article 2418 du code civil ne s'applique pas.

Article 27

—

La demande de renouvellement du titre est adressée, au moins trois mois avant sa date d'expiration, par le propriétaire ou son représentant à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article R. * 4200-1 du code des transports, sous réserve que

Article L441-2-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 60

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque, du fait de la défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants de locaux ou logements insalubres ou dangereux, frappés, à ce titre, d'un arrêté de police administrative, doit être assuré par le représentant de l'Etat

Article R2221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63

Code de la défense

Les décrets portant réquisition et fin de réquisition, prévus aux articles L. 2221-4 et L. 2221-5 sont notifiés sans délai par l'autorité requérante au propriétaire de l'objet spatial et : 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 2221-1, à l'exploitant

Article L551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53

Code de l'environnement

Ces prescriptions peuvent respectivement s'appliquer, selon leur nature, au maître d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au propriétaire, à l'exploitant ou à l'opérateur.

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