les dispositions légales, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

fait qu'à la date du dépôt de sa marque dénominative Agenda Planing, le 28 janvier 1983, l'expression Agenda Planing ne pouvait être devenue nécessaire, générique ou descriptive, puisqu'elle était protégée

En second lieu, ayant constaté que la promesse de vente de l'immeuble en cause n'avait pas été régularisée, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune vente parfaite n'était intervenue au prix fixé dans

les époux X... ont donné en location-gérance aux époux Y..., à compter du lendemain, un fonds de commerce de boulangerie, en leur consentant sur le même fonds, par un autre acte du même jour, une promesse

LIRIDENT sis 8 rue de Lourdes à Toulouse (31300), pour des soins dentaires en raison d’un déchaussement d’une dent lui provoquant des abcès fréquents.

vigueur dans l'entreprise ; qu'il en résulte que la cour d'appel l'a dénaturée et a violé le principe susvisé ; 7°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ;

constituée à cette occasion, ainsi que des Sociétés en participation (SEP) ; que le 15 janvier 1993, les parties, ayant décidé de se séparer, ont conclu une série d'accords dont l'un relatif à une promesse

Z] [F], de prendre acte de l’intervention volontaire à la procédure du Centre Dentaire [Localité 19], de donner acte à l’Association Dentaire [Localité 19] de ses protestations et réserves, entendant voir

[J], gérant de la société Loc Sols, ne pouvait être de mauvaise foi dès lors qu'il avait pu être abusé par les promesses de son vendeur, M. [I] ; qu'il résultait de ces énonciations que M.

Sa prothèse n'a pas été modifiée et il a dû être fait appel à un autre prothésiste.

X..., salarié protégé en raison de sa candidature aux élections des délégués du personnel et désigné en qualité de délégué syndical le 17 novembre 1999 ; que, le 2 décembre 1999, l'inspecteur du travail

Monsieur [V] expose qu’il a été suivi pour des soins dentaires au sein du centre de santé dentaire d’[Localité 13], avec pour praticien référent le docteur [S] ; qu’à la suite des soins réalisés au mois

erreur matérielle a condamné in solidum la société Duscholux Holding AG et qu'il a prononcé les condamnations à l'encontre de la société Duscholux AG, alors, selon le moyen, que le juge ne doit pas dénaturer

X..., avocat, des soins dentaires comprenant la pose d'une prothèse ; que, rendu après expertise judiciaire, le jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 22 août 1989), accueillant

X..., ressortissant syrien, titulaire d'un diplôme en odontologie obtenu à l'université d'Alep, exerçait l'art dentaire à titre libéral à Hassakeh ; que, s'il souhaitait suivre les enseignements d'un diplôme

pas que, du fait de cette omission partielle des mentions obligatoires légales, son consentement a été vicié et qu'il en est résulté un préjudice dès lors qu'il avait connaissance, tant lors de la promesse

irrecevable, que « cette demande indemnitaire tendait à faire appliquer à la cession réalisée le 18 juillet 2006 les conditions contractuellement validées par les premiers juges consulaires pour la promesse

I..., hors frais de prothèse principale, après avoir estimé que M.

acquérir l'immeuble que la société Archimmob avait promis de lui vendre, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1990) de la condamner à payer l'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse

[C] du 21 mars 2018 faisant état d'une promesse d'attribution d'actions gratuites d'une valeur globale brute cible de 200 K euros" et sur la lettre individuelle d'attribution gratuite d'actions, prévoyant