I. - Des centres de tests reconnus peuvent réaliser, aux frais du demandeur, les tests nécessaires à l'examen de conformité prévu à l'article R. 231-48.

Article R77-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les conditions prévues par l'article R. 77-10-15 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentées par le demandeur

Article L1441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Code du travail

Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-7 : 1° Les salariés et les employeurs ; 2° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ; 3° Les personnes ayant cessé d'exercer toute

Article R20-44-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05

Code des postes et des communications électroniques

Elle comporte les éléments permettant à l'office d'enregistrement d'apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées aux articles R. 20-44-39 et R. 20-44-40.

Article R512-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

Lorsqu'une installation classée n'a plus d'exploitant connu, le préfet peut autoriser un tiers demandeur à mettre en œuvre les mesures de mise en sécurité qui n'auraient pas été menées à leur terme par l'exploitant et à réaliser les travaux de réhabilitation

Article R515-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 97

Code de l'environnement

Le préfet peut faire procéder, aux frais du demandeur et par un organisme tiers expert, à une analyse critique de ceux des éléments du dossier, et en particulier de l'étude de sûreté, qui justifient des vérifications particulières.

Article R512-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 15

Code monétaire et financier

La décision du conseil d'administration est notifiée au demandeur et, le cas échéant, à la fédération territorialement compétente dans un délai de huit jours.

Article R611-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Code de commerce

Toutefois, les situations d'incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l'ensemble des patrimoines dont le demandeur est titulaire.

Article 1066

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 08

Code de procédure civile

A défaut, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur.

Article R751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour assigner à résidence un demandeur d'asile en application de l'article L. 751-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de

Article R3123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 95

Code des transports

L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues, mentionnée à l'article L. 3120-2-2, est le préfet du département dans lequel le demandeur est domicilié, ou, dans la

Article 5

—

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité

Article 16

—

I. ― Les agents recrutés en application du présent décret dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale sont classés, en qualité de fonctionnaire stagiaire, à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de

Article R126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Code des juridictions financières

Les personnes nommées en qualité de conseillers maîtres en service extraordinaire en application de l'article L. 112-5 et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont recrutés en qualité d'agent contractuel.

Article Rubrique 0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49

Code général des collectivités territoriales

Qualité de l'ordonnateur (1) (2) 011. Qualité de l'ordonnateur (3) 012. Qualité d'un suppléant ou d'un délégataire de l'ordonnateur (4) 02. Acquit libératoire du créancier 0212.

Article 1

—

La déclaration visée à l'article 34, paragraphe 2, du règlement n° 2237/2003 doit être adressée par le demandeur à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations de surfaces.

Article 50-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

Code général des impôts, annexe IV

effectuée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente sur un formulaire conforme au modèle établi par l'administration, lequel comporte les mentions suivantes : a la dénomination ou raison sociale du demandeur

Article R232-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

Code de l'action sociale et des familles

et des bénéficiaires ; 5° La facilitation des échanges avec d'autres conseils départementaux ou d'autres institutions nécessaires à l'appréciation des droits des demandeurs et bénéficiaires ; 6° L'utilisation des informations nécessaires au suivi et

Article L531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Il fixe le délai dans lequel le demandeur doit être logé.

Article D451-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements mettent en œuvre une démarche d'amélioration continue de la qualité des formations qui repose sur un dispositif de suivi de cohorte et d'insertion des étudiants diplômés, sur une évaluation de la qualité des formations par les étudiants

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