Il ne résulte d'aucune de ces stipulations, et il n'est d'ailleurs pas allégué par la requérante, que les revalorisations du point servant de calcul à ces rémunérations minimales devraient être répercutées

Pour les 1er maîtres d'hôtel notamment, le salaire minimum garanti correspond au salaire minimum garanti antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord augmenté du montant des primes fixées réintégré

de 2.973,61 euros brut qui a été régularisé à hauteur de 2.854,59 euros en décembre 2016 , il reste donc dû à l'appelante une somme de 119,02 euros au titre de la rémunération minimale conventionnelle

excédant le plafond d’éligibilité de deux fois et demie le salaire minimum de croissance.

annuelle excédant le plafond d’éligibilité de deux fois et demie le salaire minimum de croissance.

Dan a ensuite concédé à la société Tapie la licence d'exploitation d'un brevet d'invention dont il est titulaire moyennant le versement de redevances avec un minimum garanti, étant prévu que les autres

des salariés, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il ressortait « des pièces produites aux débats » qu'elle aurait délibérément communiqué des grilles portant des rémunérations inférieures au minimum

calculée sur la moyenne des douze derniers mois incluant " les astreintes à domicile qui font l'objet d'une rémunération variable chaque mois en fonction du nombre d'interventions de la salariée et de

à un système de rémunération fixe.

de garantir ses créances, il est en droit de présenter ses demandes directement à son encontre.

garanti qui lui est applicable, et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues par l'article 1.09 en cas d'option pour l'un ou l'autre

rémunération effective minimale annuelle, la cour d'appel, après avoir relevé que l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, indique que pour l'application des garanties

Y... ne soutient pas que ce mode de rémunération évince les minimas conventionnels, l'APTH faisant valoir sans être contestée que cette rémunération forfaitaire est très nettement supérieure à celle versée

égale à la rémunération brute annuelle minimale (RAM) du niveau de classification de l'emploi occupé ; qu'en décidant que cette « continuation » de l'ancienne gratification de fin d'année par le nouveau

supérieure à un seuil, qui était fixé par l'article R. 5221-9 du code du travail à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle.

[A] ne remplit plus les conditions de la garantie depuis son embauche le 1er juillet 2015, alors que son taux d'invalidité est en deçà du minimum contractuel, mais a communiqué des attestations sur l'honneur

Elle spécifie simplement en son article 2 que le salaire minimum mensuel garanti est composé de la rémunération du temps de travail effectif et de la rémunération des pauses d'une durée de 5 % du temps

Elle spécifie simplement en son article 2 que le salaire minimum mensuel garanti est composé de la rémunération du temps de travail effectif et de la rémunération des pauses d'une durée de 5 % du temps

du salarié, l'amplitude de ses journées d'activité, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale, ainsi que sa rémunération

de dix années de services tels qu’ils sont définis à l’article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de