Codes de loi français

Article 6

Les candidats peuvent, sur leur demande, passer une ou plusieurs épreuves facultatives de culture patrimoniale régionale dans d'autres langues étrangères ou en langue des signes figurant sur la liste fixée par l'arrêté préfectoral précité (ou en langue

Article 1

Les membres de la sous-commission paritaire sont désignés par arrêté préfectoral, sur proposition des organisations syndicales représentatives des employeurs et des travailleurs dans le département et après avis du directeur départemental du travail et

Article 2

application de l'article L. 348 pour les personnes relevant de l'article 64 du code pénal ; - informations en rapport avec la situation administrative des personnes hospitalisées (lieu d'hospitalisation, date des certificats médicaux, date des arrêtés préfectoraux

Article R374-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Lorsque ces propriétaires ou fermiers sont autorisés à exploiter habituellement des palmistes, des fougères arborescentes ou des fanjans, sur au moins 30 hectares, ils peuvent être habilités, par arrêté préfectoral, à détenir et utiliser sous leur responsabilité

Article R1452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 85

Il est fait rapport trimestriellement à la commission territoriale des sanctions administratives, des décisions préfectorales prises en application du présent article.

Article 37

Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.

Article 3

permettre au futur technicien supérieur principal de mettre en œuvre les enseignements dispensés par l'établissement spécialisé de formation, de prendre connaissance du poste sur lequel il sera affecté et ainsi d'acquérir les compétences professionnelles requises

Article 4

Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. L'arrêté du 9 février 2012 est abrogé.

Article 5

Lorsqu'elle est requise, cette pièce est demandée à l'ensemble des candidats.

Article 12

Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.

Article 6

. - Sont éligibles dans chaque collège les enseignants remplissant les conditions requises pour être électeurs dans ce même collège, à l'exception des enseignants qui siègent déjà au conseil des études et de la recherche comme membres de droit, membres

Article 9

Pour la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus par le précédent titre, les congés prévus aux articles 3, 4, et 6 que les congés annuels et d'éducation ouvrière dont disposent par ailleurs les intéressés

Article 43

Lorsqu'une faute disciplinaire est commise à l'audience, le tribunal, agissant d'office ou sur réquisition du ministère public, dresse procès-verbal des faits, reçoit les explications de l'inculpé et prononce sans désemparer l'une des peines prévues par

Article 57

L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons de ces deux classes est fixée ainsi qu'il suit :

Article 54

I. - En application de l'article 1649 AC du code général des impôts, après mise en œuvre des procédures de diligence, les institutions financières souscrivent avant le 15 juillet de chaque année une déclaration comportant les informations requises par

LEGIARTI000032109318

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : - frigorifiques mono-étagés de type monoposte nécessaires à la conservation de denrées périssables brutes ou transformées, Il intervient principalement pour l'hôtellerie et la

Article L557-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 67

Ils veillent à ce que le produit ou l'équipement soit également accompagné des instructions et informations de sécurité requises, qui sont rédigées dans la langue officielle du pays des utilisateurs finaux.

Article R96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

La réquisition, soit à la compagnie de chemin de fer, soit au voiturier, doit être établie en deux exemplaires dont l'un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre à la compagnie de chemin de fer ou au voiturier, pour

Article R4031-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67

Les décisions de l'assemblée et du bureau sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du présent chapitre ou du règlement intérieur.

Article R6222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 12

La conclusion de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1 n'est pas requise dans les cas prévus aux articles L. 6222-11 et L. 6222-12-1, au 2° de l'article L. 6222-37 et au 1° de l'article L. 6222-40.