X..., qui était employé par la société Immobilière du Languedoc en qualité de négociateur immobilier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts

A..., les parties ont résilié la location-gérance du fonds, en précisant que la somme de 100 000 francs serait conservée par les époux Z... en paiement des dettes des époux X... à leur égard, notamment

Le 6 septembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail.

N... de leurs demandes tendant à la résiliation du bail ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation du bail. ( ) Il n'est pas discuté que la maladie qui a frappé G...

que les sociétés Link's et Gica ont assigné en référé les bailleresses pour faire constater la nullité du commandement et que, reconventionnellement, ces dernières ont demandé la constatation de la résiliation

1987 au motif qu'elle n'était tenue au paiement des redevances que durant la vie de l'artiste, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement des redevances et en demandant la résiliation

afférents au portefeuille d'assurance alors, selon le moyen, que l'indétermination du prix n'entraîne pas la nullité du contrat, mais, sur la demande de la partie qui se dit victime d'un abus, la résiliation

fournisseurs d'étiquettes, et de contrôle de qualité tant des étiquettes que de la marchandise, et à énoncer que la société Masurel Afrique n'aurait pas protesté contre l'application de ces clauses avant la résiliation

du contrat de crédit-bail ; que les juges du fond devaient rechercher si les loyers en cause correspondaient à des échéances antérieures ou postérieures à la résiliation du contrat de crédit-bail ;

Courtines, salarié de la société Le Grand Odéon, n'était nullement représentant du personnel et qu'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail a été entreprise ; d'où il s'en suit

procès-verbal de livraison du matériel, daté du 10 avril 1989 et signé par madame X... la société CG Bail a payé la somme de 59 300 francs à la société MGDN Diffusion; que le 9 novembre 1989, Mme X... a résilié

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mars 1994), que les époux X..., propriétaires de parcelles de terre, ont demandé la résiliation

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mars 1994), que les époux Y..., propriétaires de parcelles de terre, ont demandé la résiliation

X..., le 20 janvier 1995, de ne pas relouer les appartements si l'un des locataires venait à le quitter et de résilier les baux au fur et à mesure, afin de ne pas en compromettre la vente, et que leurs

commerciaux dans lesquels la société exerçait son activité, a délivré, le 11 juillet 1996, un commandement de payer les loyers restant dûs et l'indemnité de pas de porte puis a assigné la société en résiliation

judiciaire dans les termes de l'article 1184 du Code civil ; qu'en constatant en l'espèce la résiliation du bail commercial liant M.

du contrat par l'assureur était nulle et de nul effet, ou subsidiairement que la résiliation était abusive, ainsi que ses demandes de dommages-intérêts, alors « que les conventions légalement formées

Le 9 décembre 2009, elle a déposé plainte à l'encontre de Mme [Z] du chef de harcèlement moral puis saisi la juridiction prud'homale, le 23 juillet 2010, d'une demande de résiliation judiciaire de son

Ce texte, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale, reconnue au locataire par l'article L. 145-4 du code de commerce, est d'ordre public et applicable aux baux en cours au jour

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail pour cession prohibée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.