judiciaire Le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher

administratif ces décisions de résiliation, qui auraient été notifiées aux entreprises entre le mois d’août et le mois de septembre 2025 ; - il y a urgence à suspendre ces décisions de résiliation avant

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 10 mars 2017 contenant une clause résolutoire et de solidarité pour un logement sis à l’adresse précitée.

[B] [V], locataire, concernant le local sis [Adresse 5], est acquise à la date du 1er août 2024 ; -rejeté la demande de délais de paiement ; -condamné M.

que : "Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d' assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

ce marché, s'agissant de prestations réalisées le 6 décembre 2019 sur le marché de Noël, se pose ; - la résiliation du marché, étant illégale et infondée, ne peut qu'être prononcée aux torts exclusifs

Le salarié ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice concernant la prime de dépassement de nature à justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur.

Aux termes de l'article X de la même convention intitulé suspension et résiliation : " 1) suspension et résiliation à l'initiative du préfet : En cas de manquements répétés aux obligations de la présente

Nicolas Z... et en vue de permettre au GFA de ne pas verser une indemnité de résiliation à la SCEA Z...

procédure de sauvegarde et le cocontractant soit remplir ses obligations : Article L622-13 du code de commerce : I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité

ayant été résilié plus de trois années avant son terme.

. ; AUX MOTIFS QUE Maître M..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société S2P, et la Société EUGELEC exposent que les marchés ont été résiliés aux torts exclusifs de la Société [...] , laquelle

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

de plein droit du contrat par la mise en jeu d'une clause de résiliation de plein droit, de débouter la SAS LAF Santé de toutes ses prétentions et de constater la résiliation de plein droit du contrat

Sur le taux d'intérêts Concernant les intérêts à courir à compter de la date de résiliation demandés en condamnation, le tribunal observe que l'article 9.2 des conditions générales de location indique

Z... fait grief à l'arrêt attaqué de constater la résiliation du bail de chasse, alors, selon le moyen, "1 ) que le preneur insistait, dans ses écritures d'appel, sur le fait qu'en réalité la stipulation

code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur la constatation de la résiliation du bail

Concernant ces faits de 2023, M. [D] concédait seulement avoir «'haussé'» le ton, excédé qu'il était par l'état de l'environnement de son logement.

condamner le département de Loire-Atlantique à lui verser une somme de 1 382 237 euros, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation

Les parties s'engagent donc respectivement sur les termes et conditions ci-après » ; qu'à l'article 1 du protocole, il est expressément prévu que « le locataire sera libre de tout engagement et de toute