JUSTICE, EN DATE DU 29 AOUT 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1980 ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE

en date du 1er décembre 1986 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 9 décembre 1986 ; Vu les articles 622-4° et 623 du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/03374 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3IO JUGEMENT du 12 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [U] [Y

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 24/01462 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHJV JUGEMENT du 14 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Madame [B] [F], demeurant

intérêt à agir contre les délibérations du conseil municipal qui engagent les finances de la commune ; que, c'est, dès lors, à bon droit, que le tribunal administratif de Montpellier a admis la recevabilité

Stéphane Y..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire d'Avord en date du 28

Par une ordonnance n° 1902604 du 22 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente de ce tribunal administratif a rejeté sa demande.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, d'une part, qu'il est constant que M.

que M. et Mme X... soient mariés sous le régime de la séparation de biens et que Mme X... soit seule propriétaire de la parcelle voisine de celle de M. et Mme Y... est sans influence sur la recevabilité

B..., représenté par Me Balde, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au ministre

relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

la cour d'appel d'Amiens, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; DIT n'y avoir lieu à renvoi quant à la recevabilité de la demande de requalification présentée par l'AGS, et quant

avenue Pasteur à Villeneuve-lès-Avignon 30400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 8 octobre 1982, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande

décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Villers-sur-Mer du 14 mai 1985 accordant un permis de construire, ensemble rejette la demande

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que M.

du gouvernement ; Considérant que la société MONTALEV ne conteste le jugement attaqué du 14 juin 1985 qu'en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part admis la recevabilité

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ANCHAMPS (Ardennes) ; la COMMUNE D'ANCHAMPS demande que le Conseil d'Etat : 1°