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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00592
19 mars 2008
poste de responsable des approvisionnements, manutention demandée non adéquate avec l'état de santé du salarié" ; que le salarié s'est de nouveau trouvé en arrêt de travail à compter du 15 mars 2004 ;
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02311
7 décembre 2016
a déclaré Mme [G] définitivement inapte à son poste de travail, précisant que l'état de santé de la salariée ne permet pas d'envisager ni un aménagement de poste ni un reclassement dans l&apos
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01947
26 octobre 2016
son travail en mi-temps thérapeutique puis a de nouveau été en arrêt de travail pour maladie du 10 septembre 2010 au 31 octobre 2010 ; que le 2 novembre 2010, il a été déclaré inapte à son poste de travail
Chambre 4-2
65a236be7ca18b0008e57f50
12 janvier 2024
A l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 25 juillet 2016 le médecin du travail a déclaré Mme [E] inapte à son poste en précisant ' ne peut pas reprendre un travail dans le magasin, restriction
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01151
28 juin 2017
... de l'ensemble des demandes formées à ce titre ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur est tenu, en cas d'inaptitude médicalement constatée de son salarié à son poste de travail, de rechercher une possibilité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00647
3 mai 2018
; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 27 août et 10 septembre 2009, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié pour inaptitude
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00840
21 mars 2012
à occuper son poste de travail mais à son inaptitude définitive à tout poste de travail dans l'entreprise ; que l'avis du médecin du travail déclarant M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453558.20230321
21 mars 2023
, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutation ou transformation de poste de travail
1re chambre sociale
635b71fab201587f74be031e
27 octobre 2022
[E] définitivement inapte à son poste de travail et concluait qu'il pourrait faire l'objet de reclassement sur un poste de bureau qui pourrait éventuellement convenir.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02544
8 juin 2016
K... a pu travailler dans son bureau ; que Mme P... est allée chercher des affaires dans son bureau avant de rejoindre M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603411e17bedb901dae276f9
9 février 2017
[D] inapte définitivement et totalement à son poste de travail et à tous les postes nécessitant une station debout prolongée, la marche rapide, l'utilisation répétée et prolongée des escaliers et le port
Chambre sociale 4-5
69d885f0cdc6046d47b9e938
9 avril 2026
Le mandataire liquidateur et l'Ags font valoir que son statut de travailleur handicapé qu'elle invoque n'a jamais été porté à la connaissance de l'employeur tout comme la médecine du travail, outre que
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11390
28 novembre 2018
à un accident du travail, le salarié est déclaré .inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ;
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01759
23 octobre 2013
X... une somme de 70.782 ¿ par application de l'article L.1235-3 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'employeur ne s'est pas soucié du reclassement de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01111
5 juillet 2018
juridiction prud'homale ; qu'il a été déclaré inapte à son poste de travail et à tous les postes dans l'entreprise, le 6 octobre 2014, à la suite d'un seul examen par un avis du médecin du travail visant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00543
5 avril 2018
X... ; si l'employeur doit rechercher des postes appropriés aux capacités du salarié en n'excluant pas les postes qui nécessiteraient une simple formation d'adaptation, il n'a pas obligation de proposer
8 SS
CETAT:CETATEXT000008010742
9 décembre 1998
approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que des mutations, transformations de postes ou aménagement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01189
26 juin 2013
aucune charge financière pour les travailleurs », que l'article R.4321-1 du Code du travail impose à l'employeur de mettre « à la disposition des travailleurs les équipements nécessaires, appropriés au
CHAMBRE SOCIALE A
61635dd8683f470e3416dbcb
4 avril 2011
possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail en prenant en considération
5e Chambre
615e0e2bc25a97f0381f52f4
6 novembre 2014
, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre le poste qu'il occupait précédemment, il est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions
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