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16 913 résultats pour « recherche d'un poste de travail approprié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00592

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

poste de responsable des approvisionnements, manutention demandée non adéquate avec l'état de santé du salarié" ; que le salarié s'est de nouveau trouvé en arrêt de travail à compter du 15 mars 2004 ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02311

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

a déclaré Mme [G] définitivement inapte à son poste de travail, précisant que l'état de santé de la salariée ne permet pas d'envisager ni un aménagement de poste ni un reclassement dans l&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01947

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

son travail en mi-temps thérapeutique puis a de nouveau été en arrêt de travail pour maladie du 10 septembre 2010 au 31 octobre 2010 ; que le 2 novembre 2010, il a été déclaré inapte à son poste de travail

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65a236be7ca18b0008e57f50

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 25 juillet 2016 le médecin du travail a déclaré Mme [E] inapte à son poste en précisant ' ne peut pas reprendre un travail dans le magasin, restriction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01151

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

... de l'ensemble des demandes formées à ce titre ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur est tenu, en cas d'inaptitude médicalement constatée de son salarié à son poste de travail, de rechercher une possibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00647

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 27 août et 10 septembre 2009, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié pour inaptitude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00840

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

à occuper son poste de travail mais à son inaptitude définitive à tout poste de travail dans l'entreprise ; que l'avis du médecin du travail déclarant M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453558.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutation ou transformation de poste de travail

Source officielle
CA

1re chambre sociale

635b71fab201587f74be031e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[E] définitivement inapte à son poste de travail et concluait qu'il pourrait faire l'objet de reclassement sur un poste de bureau qui pourrait éventuellement convenir.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02544

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

K... a pu travailler dans son bureau ; que Mme P... est allée chercher des affaires dans son bureau avant de rejoindre M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603411e17bedb901dae276f9

Appel

9 février 2017

9 février 2017

[D] inapte définitivement et totalement à son poste de travail et à tous les postes nécessitant une station debout prolongée, la marche rapide, l'utilisation répétée et prolongée des escaliers et le port

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885f0cdc6046d47b9e938

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le mandataire liquidateur et l'Ags font valoir que son statut de travailleur handicapé qu'elle invoque n'a jamais été porté à la connaissance de l'employeur tout comme la médecine du travail, outre que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11390

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

à un accident du travail, le salarié est déclaré .inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01759

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

X... une somme de 70.782 ¿ par application de l'article L.1235-3 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'employeur ne s'est pas soucié du reclassement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01111

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

juridiction prud'homale ; qu'il a été déclaré inapte à son poste de travail et à tous les postes dans l'entreprise, le 6 octobre 2014, à la suite d'un seul examen par un avis du médecin du travail visant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00543

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... ; si l'employeur doit rechercher des postes appropriés aux capacités du salarié en n'excluant pas les postes qui nécessiteraient une simple formation d'adaptation, il n'a pas obligation de proposer

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008010742

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que des mutations, transformations de postes ou aménagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01189

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

aucune charge financière pour les travailleurs », que l'article R.4321-1 du Code du travail impose à l'employeur de mettre « à la disposition des travailleurs les équipements nécessaires, appropriés au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61635dd8683f470e3416dbcb

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail en prenant en considération

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e2bc25a97f0381f52f4

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre le poste qu'il occupait précédemment, il est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions

Source officielle

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