cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose

B... a fait l’objet d’une reconnaissance de paternité souscrite à Colombes le 4 juillet 2003 par un ressortissant de nationalité française.

, et d'autre part, cette décision a pour effet de la rendre apatride, l'acquisition de la nationalité française ayant de plein droit entraîné la perte de sa nationalité camerounaise ; - il existe un doute

Il est constant que Mme D est mère d'un enfant né le 9 avril 2018, de nationalité française par filiation en raison de la reconnaissance de paternité anticipée effectuée par M.

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

du 25 juillet 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois.

de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent

-L., DE NATIONALITE BELGE, A EU DEUX X..., LOUIS, DE NATIONALITE BELGE ET NE D'UN PREMIER MARIAGE DE SON PERE, ET JACQUES, DE NATIONALITE FRANCAISE, NE AU COURS D'UN SECOND MARIAGE D'AIME W.-L.

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

[N] [M], a été réintégré dans la nationalité française par décret du 6 mars 2003.

Sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les 29 janvier 2008 et 12 août 2009, que par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), les

L'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité dispose que : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande.

X... a invoqué la reconnaissance du jugement rendu le 5 avril 1987 par le tribunal civil de Téhéran qui, sur sa requête du 21 août 1984, a annulé le mariage des époux célébré à Téhéran en 1962 ; Attendu

d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette

L'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité dispose : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. / Elle

[B] [X] a soutenu que sa nationalité française était établie par une carte d'identité sénégalaise et un certificat de reconnaissance de paternité de M.

DOMICILE, PAR LA LOI DU FOR SAISI ; D'OU IL SUIVAIT QUE LA LEGITIMATION D'ALICE, QUELLE QUE FUT SA NATIONALITE D'ORIGINE, S'ETAIT VALABLEMENT OPEREE PAR LE MARIAGE ET LA RECONNAISSANCE SIMULTANEE SOUSCRITE

de paternité de son enfant par un ressortissant français ne présente aucun caractère frauduleux justifiant d'écarter les effets qu'il tire de sa filiation sur sa nationalité française, que ce refus méconnaît

Elle a déposé le 21 avril 2017 une demande d'asile, qui a été rejetée le 26 janvier 2018 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le 7 mai 2019 par la Cour nationale du