Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 274 résultats pour « rectification d'une erreur de qualification »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 274 résultats pour « rectification d'une erreur de qualification »
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Article L4321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
Article L4341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'orthophoniste les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
Article L4241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de préparateur en pharmacie, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
Article L4322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de pédicure-podologue les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
Article L4351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou
Article L4361-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'audioprothésiste les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
Article L4391-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'aide-soignant les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
Article L4392-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'auxiliaire de puériculture les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
Article L4393-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'ambulancier les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
Article L4393-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'assistant dentaire les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
Article 4
Les bibliothécaires sont recrutés par la voie des trois concours ci-après : 1° Un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un
Article R1221-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75
Pour être autorisé, un dépôt de sang doit remplir les conditions suivantes : 1° Disposer d'une organisation et de moyens lui permettant d'exercer ses activités selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé, assurant l'approvisionnement
LEGIARTI000006893485
Instructeurs chargés de la formation aux qualifications de type pour les détenteurs de licence de pilote ou de mécanicien navigant (IMN) Avion
Article 10
L'arrêté du 24 septembre 1997 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne est abrogé.
Article 8
I. - Il est créé une Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles qui siège au ministère chargé de la culture.
Article 3
Le nombre de qualifications à attribuer par corps et par discipline est indiqué dans le tableau ci-après par ordre alphabétique :
Article 233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.
Article R4461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45
L'employeur s'assure de l'adéquation des qualifications et de l'aptitude médicale de chaque travailleur avec la fonction qu'il lui a confiée.
Article A4212-3-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18
Le certificat de qualification de conduite seul à bord est retiré par l'autorité compétente pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
Article L4112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4112-7.
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