à peine de nullité, entendus après avoir prêté le serment "de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité", que, si la déposition de la partie civile ne peut être reçue

Le donneur d'ordre a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses septième et huitième branches 3.

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en récusation.

[S] le 15 mai 2012, par une lettre mentionnant qu'il était susceptible d'appel, puis lui a adressé une "notification rectificative" reçue le 22 mai 2012, indiquant que la voie de recours ouverte était

contre FRISON du chef de faux témoignage, ont : - le premier, en date du 2 mai 1989, prononcé sur le montant de la consignation, - le second, en date du 7 janvier 1993, confirmé l'ordonnance de refus

Mme [U] [E] [V] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'un recours contre cette décision.

du code de procédure civile, constituent des diligences interruptives du délai de péremption ; que la cour d'appel a constaté que, postérieurement à l'ordonnance de radiation, la partie adverse avait reçu

par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ; qu'en relevant, pour considérer que la procuration reçue par M.

Roland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 août 2000, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer sur sa

formé par lettre du 6 novembre 1998 et dit que le jugement de condamnation du 5 novembre 1998 produira tous ses effets ; "aux motifs qu'aucune déclaration d'appel signée par Ghislaine Y... n'a été reçue

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et suivants du Code du travail; alors que la désignation d'un salarié comme délégué syndical, dont la notification n'a été reçue

Y... était un simple agent de maîtrise sans aucune autonomie, et n'ayant reçu aucun ordre, et en faisant ainsi litière de la fonction de l'intéressé telle qu'il l'avait lui-même définie, l'arrêt attaqué

privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, le seul fait pour un salarié d'abuser de ses fonctions et des instructions reçues

demande de mainlevée de contrôle judiciaire, sur le fondement de l'article 140 du code de procédure pénale, par message RPVA adressé sur la boîte structurelle du greffe de la chambre de l'instruction et reçu

de l'article D 45-2-1 du code de procédure pénale, relatives au prononcé de la peine de confiscation en matière correctionnelle, la feuille de motivation ne permet pas de s'assurer que les jurés ont reçu

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le salarié intérimaire conteste les motifs invoqués de recours

, affectée sur des postes de travail compatibles avec son état de santé ; que, le 6 novembre 1995, l'employeur l'a affectée sur un nouveau poste de travail ; que l'inspecteur du Travail, saisi d'un recours

de la mise en demeure ; qu'en tenant néanmoins pour régulière la mise en demeure du 9 février 2001, alors que celle-ci ne comportait pas les mentions exigées par la loi, la cour d'appel a violé, par refus