Euro TP (la société), à concurrence d'une certaine somme, des engagements souscrits par la société auprès de la Banque populaire de Lorraine Champagne (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M.

porté caution personnelle et solidaire envers la société DIAC, pour garantir, à concurrence d'un certain montant, le paiement des sommes dues au titre du contrat de crédit-bail ; qu'après la mise en redressement

dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas dexcès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 30 septembre 2003), qu'après la mise en redressement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Busineshirt (la société) a été mise en redressement

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 19 septembre 1997 et 15 janvier 1998 ; que, par ordonnance du 9 octobre 2000, le juge-commissaire a autorisé la vente par adjudication amiable

à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 18 octobre 2006), que Mme X... a été mise en redressement

financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de sauvegarde en redressement

financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de sauvegarde en redressement

X... et mis ce dernier en redressement puis liquidation judiciaires, les 8 juin 2005 et 19 avril 2006 ; que le liquidateur a demandé que soit déclarée inopposable aux créanciers de M.

caution solidaire de l'ensemble des engagements de cette dernière envers la société BNP (la banque) à concurrence de la somme principale de 700 000 francs ; que la société Montréal a été mise en redressement

de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-4 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Chauffage, sanitaire, électricité (la société CSE) ayant été mise en redressement

les cautions) se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société Concept optic envers la société Bred Banque populaire (la banque) ; que la société Concept optic ayant été placée en redressement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Spram par jugements

concurrence de 250 000 francs chacun, ainsi que par un nantissement sur le fonds de commerce ; que, la société ayant cessé d'assurer le remboursement du prêt à compter de septembre 1991, puis été mise en redressement

X..., à qui celles-ci avaient cédé leurs parts sociales ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a poursuivi MM.

X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 20 juin puis 3 octobre 1995, la Caisse a déclaré sa créance à titre privilégié ; que, par ordonnance du 8 février 2000, le juge-commissaire

tous engagements dans les termes ci-dessus à hauteur de 300 000 (trois cent mille) francs en principal, augmenté de tous intérêts, commissions, frais et accessoires" ; que la société a été mise en redressement

judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en redressement et liquidation judiciaires personnelle des dirigeants de personnes morales se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui

Dans son rapport, le juge commissaire, au regard des éléments du dossier, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.