l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections

L... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond alors : « 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite l'insertion,

Françoise Y... ait pris l'initiative et surtout le risque sérieux, aux yeux de la loi, d'écarter la candidature de Malika B... en interprétant librement ou en extrapolant les consignes qu'elle avait reçues

D..., est devenue, en septembre 1987, titulaire de trois baux à ferme; que le 18 mars 1991, les bailleurs ont informé la société Saint-Geran de leur intention de vendre les terres; que le 26 mars 1991,

dans sa cellule deux fois en deux jours et l'ont fait examiner à deux reprises par un médecin ; qu'en ce qui concerne le télégramme envoyé par son avocat, il est établi que la maison d'arrêt ne l'a reçu

La même autorité a pris le 7 février 2019, une décision de refus de reprise de l'exécution de ce contrat.

avec mise à l'épreuve résultant d'une condamnation précédente ; "aux motifs sur le délit d'abus de confiance que, par écrit versé aux pièces en date du 12 octobre 1988, X... reconnaissait "avoir reçu

marchandises de la société Sorac France ont été entièrement détruits par un incendie ; que l'assureur, suspectant son assurée d'avoir volontairement mis le feu aux bâtiments, lui a notifié un refus

pour la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu ou à l'expiration de ce délai dans le cas contraire sans rechercher s'il y avait eu refus

Ludovic A... d'avoir porté en procédure en 2006 les mentions annulées en 2007 avec intention de nuire à la partie civile Mme Sarah Y... ; que le fonctionnaire de police M.

suffisante pour justifier le licenciement demandé ; qu'en considérant que la multiplication des avertissements et des courriers comminatoires, fondés sur le refus de M.

motifs que "ni l'emploi du terme générique d'imprimé qui, s'il est imprécis, n'est pas inexact, ni l'indication du téléphone professionnel du destinataire de la facture ne suffisent à caractériser l'intention

le licenciement disciplinaire au prononcé d'au moins deux sanctions disciplinaires, de sorte qu'elle avait été victime d'une "machination" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, avant de refuser

Il a sollicité le bénéfice de l’asile, qui lui a été refusé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 10 décembre 2021, confirmée par la Cour nationale du droit

sur son lieu de travail et, tentant d'obtenir des témoignages en sa faveur, a importuné le personnel ; qu'il a encore constaté que, de façon répétée et constante, et malgré les avertissements de l'inspection

code civil a vocation à régir les rapports entre concubins, sauf le cas où il existe entre eux une convention réglant le sort de la construction ; que lorsque l'un des concubins a participé, sans intention

Par une décision du 10 août 2021, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de l'intéressé.

Z... et proposé si nécessaire que celui-ci en témoigne ; que X... reconnaît d'ailleurs dans ses conclusions de première instance avoir refusé de parler à M.