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DE TRAVAIL PENDANTE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET QUI, MEME ACCUEILLIE N'AURAIT AUCUN EFFET RETROACTIF, LEDIT CONTRAT DEVAIT, EN L'ETAT DU REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, REPRENDRE SON COURS

pour le travail de nuit des mineurs, et ce alors que l’association requérante s’est montrée diligente dans la gestion du dossier des demandes d’autorisation de travail de ces trois mineurs ; s’agissant

Après convocation du 10 décembre 2008 à un entretien préalable, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée en date du 12 janvier 2009 motivée par le refus d'accomplir un travail

ont notifié leur refus ; que les salariées ont été licenciées pour refus de modification du lieu d'exécution de travail ; que contestant le motif personnel de leur licenciement, elles ont saisi la juridiction

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L122-14, L 122-14-2, L 122-14-3, ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE

travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus, d'engager la procédure de licenciement ; Qu'en

L'inspecteur du travail a refusé le 10 novembre 2014 d'autoriser le licenciement de M. [W], qui était titulaire de mandats électifs et syndicaux. 4.

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à un salarié qui avait été présenté sur la liste des délégués du personnel en tentant de le licencier avec une mise à pied d'au moins un mois sans salaire et de l'avoir agressé physiquement après le refus

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée s'agissant d'un refus d'autorisation de travail ; - la décision porte une atteinte grave et manifeste illégale aux libertés publiques que constituent

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de travail s'était exécuté à ces nouvelles conditions, et a refusé de constater la novation du contrat de travail qui en résultait, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en