Codes de loi français

Article L554-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74

du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 554-4 ” ; b) La référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 554-6 ; c) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés

Article L564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74

sont remplacés par les mots : " à l'article L. 564-4 ” ; b) La référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 564-6 ; c) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire

Article L574-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74

remplacés par les mots : " à l'article L. 574-4 ” ; b) La référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 574-6 ; c) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire

Article 424-3

La souscription ou l'acquisition des actions d'une SICAV d'actionnariat salarié ou des parts d'un FCPE est réservée aux salariés du groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, le cas échéant aux personnes mentionnées au

Article L2232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.

Article 5

par les mots : “ par la Caisse de prévoyance sociale ” ; 3° L'article R. 381-2 est remplacé par les dispositions suivantes : “ Art.

Article 16

18 à R. 161-19-4 et D. 161-2-5 à D. 161-2-23 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite de base de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : a) Au 2° de l'article R. 161-19, les mots : "à l'article L. 241-3" sont remplacés

Article L225-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 12

La désignation des administrateurs salariés élus en application de l'article L. 225-27 et des administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 respecte l'obligation de représentation équilibrée des femmes

Article R2312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Lorsque le nombre des entreprises ne permet pas d'assurer aux salariés de chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de l'une ou de plusieurs d'entre elles.

Article L1423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Les conseillers prud'hommes salariés élisent un président ou un vice-président ayant la qualité de salarié. Les conseillers prud'hommes employeurs élisent un président ou un vice-président ayant la qualité d'employeur.

Article D451-28-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 59

Pour pouvoir obtenir l'un des diplômes du travail social conférant le grade de licence par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée

Article L1222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles.

Article L1225-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

Article R225-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 17

Les dispositions des articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 sont applicables aux membres représentant les salariés et aux membres représentant les salariés actionnaires au conseil de surveillance.

Article D1233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 85

En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements

Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1968 sont abrogées et remplacées par les suivantes.

Article 29

Les références dans la présente loi au directeur interrégional de la mer sont remplacées par les références au :

Article L175-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.

Article L3123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 58

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.

Article L1226-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 34

Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.