Codes de loi français

Article 30

sont validés dans le régime institué par le présent décret, à raison de : 8 points de retraite rachetés pour une année d'activité rachetée antérieure à 1949, et 4 points de retraite rachetés pour chaque rachat portant sur une année de cotisation postérieure

Article 5

, outre les éléments contenus dans les rapports provisoires de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par le ministre de l’industrie et de la recherche lors des approbations prévues à l’article 4, soit des modifications postérieures

Article 1

-Pour les navires dont la date de délivrance de l'acte de francisation est postérieure au 31 décembre 2001, l'expression " tonneau " ou " tonneau de jauge brute " utilisée pour définir les catégories prévues au III s'entend d'une unité de mesure " V "

Article 3

obtenue avant le 1er juillet 1970, date correspondant au moment où une gêne importante due au bruit était prévisible du fait de la mise en service prochaine de l'aéroport Charles-de-Gaulle ; 2° Que leurs propriétaires auraient acquis à titre gratuit postérieurement

Article 9-1

En cas d'affectation postérieure sur un emploi n'ouvrant pas accès à la classe fonctionnelle, les majors sont reclassés en tenant compte de l'ancienneté d'échelon acquise au titre de leur affectation sur un ou plusieurs emplois relevant de la classe fonctionnelle

Article 2

Lorsque le titulaire d'une pension ou allocation de vieillesse allouée ou revisée au titre de l'inaptitude au travail cesse, postérieurement à la date de sa demande de pension, d'exercer son activité professionnelle et que l'exploitation du fonds ou de

Article 105

Pour tout système de transport public guidé entrant dans le champ d'application du présent décret postérieurement à sa mise en service, à l'exception des systèmes de transport par cyclo-draisine : 1° L'exploitant et, le cas échéant, le gestionnaire d'infrastructure

Article L751-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98

-La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1973 qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue postérieurement à l'expiration du

Article D634-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18

Pour l'application de l'article L. 634-6, la pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité dans l'une ou l'autre des situations suivantes : -lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension

Article D815-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

libéralités consenties par l'allocataire quelle qu'en soit la forme ainsi que les primes versées par celui-ci au titre d'un contrat d'assurance vie dès lors que : -ces libéralités et ces contrats d'assurance vie respectivement consentis ou conclus postérieurement

Article L2421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

L'avis est réputé acquis nonobstant l'acquisition d'un nouveau mandat postérieurement à cette consultation. Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.

Article R311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

condition de durée de séjour dans cette unité ; 6° Sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-3, soit ont été détenus par l'adversaire pendant quatre-vingt-dix jours au moins, sous réserve d'avoir appartenu antérieurement à leur capture ou postérieurement

Article L2333-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 98

Peuvent établir la taxe mentionnée au premier alinéa les communes sur le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1er janvier 2006 ou résulte d'une autorisation

Article D3121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

-Le centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic porte à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé toute modification de ses modalités d'organisation et de fonctionnement intervenant postérieurement à son habilitation

Article L641-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72

publication du jugement de liquidation judiciaire ; 3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure

Article L411-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Si la fin de l'année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins, la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante.

Article R511-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02

Lorsqu'un membre d'une chambre d'agriculture, postérieurement à son élection, ne remplit plus les conditions d'éligibilité ou tombe sous le coup des articles L. 199 ou L. 200 du code électoral, il est déclaré démissionnaire par le préfet, soit d'office

Article 706-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de leur condamnation, dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, conformément à l'article 131-36-4 du code pénal, soit postérieurement

Article 149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 79

Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l'action

Article 24

accepté des fonctions gouvernementales renonce à reprendre l'exercice de son mandat avant l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa, son remplacement devient définitif jusqu'à la date mentionnée au quatrième alinéa.L'intéressé adresse sa renonciation