d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de menaces, voies de fait avec arme et préméditation, détention d'arme prohibée, a rejeté sa requête

objectif que de permettre la bonne fin de la construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser

objectif que de permettre la bonne fin de la construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser

statué alors que, selon le premier moyen, d'une part, les dispositions de l'article 23 de la loi du 10 janvier 1978 sont applicables uniquement lorsque l'offre préalable ne contient pas les mentions requises

de la perquisition opérée au domicile du couple et sollicité l'annulation de la procédure subséquente ; que la chambre de l'instruction a statué par deux arrêts distincts ; que l'arrêt rejetant la requête

documents justifiant de la réalisation des conditions et de se présenter, le 12 novembre 1991, chez le notaire pour réitérer la vente; que la société Eurofis a procédé à la communication demandée, mais a refusé

de l'assistance administrative prévue par l'article 27 de la Convention franco-britannique du 22 mai 1968 ; que ces pièces ne figurent pas parmi celles qui ont été soumises au juge à l'appui de sa requête

René X..., bailleur, était non seulement fondé sur l'âge des preneurs mais également sur la reprise des terres louées au profit conjointement de Mme Nicole X..., son épouse et de M.

. ; "aux motifs que sur la réquisition adressée à l'administration fiscale et les pièces obtenues il sera rappelé que par une réquisition, en date du 7 décembre 2011, seule en cause à ce stade de la procédure

Marie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 4 mars

[H] a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; " aux motifs que, s'il apparaît sur la fiche A de vérifications que l'examen du comportement de Jean-Claude X... a eu lieu à 13 heures 20 alors que la réquisition

de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-4, 170, 385 et 802 du Code de la procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

[N], [D], [F], [I], [Z], [J] et Mme [A] remises le 1er juillet 2020 et, statuant à nouveau, d'ordonner la mainlevée du séquestre et la remise à la société MJA, prise en la personne de Mme [B] [K], agissant

service de la société Yuko Europe le 14 avril 1986 et licenciée le 9 octobre 1987 pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1992) d'avoir, par voie de réformation partielle, réduit

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, section B, en date du 3 juin 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée

, afin que l'inculpé puisse se défendre et répondre à ce qui a été requis contre lui, conformément à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le 28 novembre 2018, soutenant qu'elle aurait dû bénéficier du taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) réservé aux installations industrielles électro-intensives