qu'il en a retirée.

comme des distributions.

Le gain retiré par M.

étrangère, il ne saurait par lui-même révéler l'existence d'une distribution de revenus par cette société, au sens des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts précité.

X..., gérant de la société CK France, ont établi entre eux un contrat visant à assurer la distribution en France des produits fabriqués par la société Kano Kuchen ; qu'au cours de l'exécution de celui-ci

Enza" a été invitée, en application de l'article 117 du code général des impôts, à désigner les bénéficiaires de distributions résultant, en vertu des dispositions combinées des articles 109 et 110 dudit

Au regard de ces éléments, le service était fondé à remettre en cause la réalité des prestations litigieuses.

invention d'après les seules mentions du brevet ; qu'après avoir constaté que, dans le brevet, la description du processus de fabrication d'une brosse à mascara auquel l'homme du métier était invité à apporter

garantie du Groupe Azur pouvait être immédiatement jugée parce qu'elle était indépendante du reste de sa saisine et avait en conséquence, d'une part, jugé que la société Groupe Azur ne devait pas apporter

qu'il en a retirée.

et de réparateur agréé ne pouvait pas intervenir indépendamment des contrats accessoires de financement et réciproquement, dès lors que, selon le moyen, le contrat de distribution automobile ne se conçoit

Il résulte de ces dernières dispositions que l'administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans la société dont des revenus

A... a effectué des apports en espèce sur le compte de la société au moyen de fonds personnels ou de prêts effectués par la mère de Mme A... ; il n’y a pas de présomption de distribution des sommes en

Qu'il appartient en conséquence à la société requérante, contrairement à ce qu'elle soutient, d'apporter la preuve de l'exagération des impositions litigieuses.

qu'il en a retirée.

une superficie globale équivalente en valeur de productivité réelle à celle des terrains qu'il a apportés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expert désigné

envers la société B..., obligée de respecter strictement la politique commerciale de la société Distribution Casino France, - condamné la société Distribution Casino France à payer à la société B...

En tout état de cause, même si on admettait que les consorts [L] aient apporté la preuve d'une quelconque divulgation d'information, au regard de la jurisprudence, la Bred n'aurait commis aucune faute.

La cour relève, avec l'appelante, qu'à défaut d'apporter des éléments établissant que la fonction de M.

, apparaît parfaitement logique et légitime ; qu'enfin, la reprise de la clientèle de la société NK Distribution, par la société GMS, en ce compris les clients apportés par la société DMP ou la société