Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait le préjudice soumis à recours, alors que, d'une part, Mlle X... a subi un grave déficit fonctionnel (38 %) qui doit être réparé

chaque jour, établissant ainsi le caractère éminemment fluctuant de son activité et le caractère temporaire de l'emploi occupé par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

La révocation prendra effet à l'expiration d'un délai de quatre-vingt dix jours à compter de la date de réception ou de remise de cette lettre audit guichet.

au visa de l'article L. 411-47 du code rural : - avant dire droit et en application des articles 11 et 133 et suivants du code de procédure civile, d'ordonner sous astreinte de 50 euros par jour de retard

d'une maladie professionnelle liée à l'amiante ; 3 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient

Royaume-Uni n'avait été envisagé ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur le lieu d'exécution habituelle du contrat de travail du salarié depuis 1994, a privé sa décision de base légale au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L’assimilation des pasteurs évangéliques fut effectuée vingt-deux ans plus tard en 1999, à la suite de la conclusion en 1992 de l’accord de coopération entre l’État et la FEREDE. 46.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/305 N° RG 26/00306 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMS4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 avril 2026 à 13h Nous V.

[K] [Y]; Vu l’ordonnance rendue le 11 mars 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours, et Confirmée

signature de ce mandataire; qu'ayant constaté que les demandeurs avaient multiplié les actes de procédure en assignant puis en réassignant dans des termes identiques les mêmes défendeurs en sorte que vingt-quatre

modifié par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dont la société avait pu vérifier la mise en oeuvre par l'examen des comptes figurant en annexe, reprenant, salarié par salarié et mois par mois, sur vingt-huit

création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : - une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt

personnes entendues pendant l'enquête ; qu'il ressortait du dossier et des débats que les témoignages fournis par les personnes visées par la plainte du prévenu n'avaient qu'un caractère accessoire au regard

enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h02 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [R] [L] [S] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six

enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h02 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [V] [E] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six

Ahmed X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du JURA, en date du 19 octobre 2016, qui, pour viols aggravés en récidive et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à vingt-sept ans de réclusion

consenti à être remis aux autorités judiciaires polonaises ; "alors que, conformément aux dispositions de l'article 695-31 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit statuer dans les vingt