, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard

Article R4139-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ; 2° Sur l'aptitude d'un Français soumis aux dispositions

Article R541-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 37

Code de l'environnement

Le système individuel dispose d'une garantie financière destinée à couvrir les coûts de gestion des déchets issus de ses produits en cas d'arrêt de l'activité soumise à agrément, y compris en cas de retrait ou de non-renouvellement de cet agrément.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail

) : Toutes les informations qui suivent doivent être fournies pour l'établissement, s'il n'y a qu'un seul comité.

Article R5132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 61

Code du travail

en difficulté embauchées ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire ; c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part,

Article R4321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

Code de la santé publique

Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux et interrégionaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée : 1° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : a) La première fraction

Article L1332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 38

Code des transports

Les entreprises de transport établies hors de France qui détachent un salarié conducteur routier dans les conditions mentionnées à l'article L. 1332-1 établissent, par voie dématérialisée, une déclaration de détachement, au plus tard au début du détachement

Article R713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 02

Code rural (nouveau)

de quatre mois consécutifs ; 2° A plus de douze heures la durée de travail des travailleurs de nuit, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures, ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente

Article R314-203-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article R. 314-202 ne peut avoir pour effet de porter : 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre

Article L6313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

Code du travail

entreprises, en les préparant à une mutation d'activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise.

Article L3132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Code du travail

Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le

Article L310-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 82

Code des assurances

-La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, qui consiste à accepter des risques cédés, soit par une entreprise d'assurance, une autre entreprise de réassurance ou un fonds de retraite

Article L2316-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 30

Code du travail

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.

Article D1142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 84

Code du travail

Pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 sont les suivants :

Article D1142-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 84

Code du travail

Pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 sont les suivants :

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Code du travail

MODALITÉS DE CALCUL ET D'ÉVALUATION DES INDICATEURS DÉFINIS À L'ARTICLE D. 1142-2 POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 250 SALARIÉS

Article L1235-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39

Code du travail

A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Article D412-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

d'un produit sur le marché, ou de dernière fourniture d'un service, selon le cas.

Article R6113-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 64

Code du travail

Des groupes de travail, temporaires ou permanents, sont mis en place auprès des commissions professionnelles consultatives par leur secrétariat, afin d'en préparer les travaux et les avis.

Article L2435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 10

Code du travail

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société européenne, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par

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