des marchés dans le secteur des céréales ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans ses arrêts du 19 novembre 1991 (Sté Aliments Morvan / Directeur des services

des marchés dans le secteur des céréales; Attendu que la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit, dans ses arrêts du 19 novembre 1991 (société Aliments Morvan / Directeur des services

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 AOUT 2008 M.A.V No 2008/ Rôle No 08/04018 Société ERICE C/ SERVICES FISCAUX DE TOULON

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 AOUT 2008 M.A.V No 2008/ Rôle No 08/04018 Société ERICE C/ SERVICES FISCAUX DE TOULON

A B " porte plainte contre l'administration fiscale pour non-paiement des sommes en réponse aux différentes erreurs des services fiscaux ". Vu les autres pièces du dossier.

tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 300.000 F en réparation du préjudice subi du fait d'une faute lourde des services

Le 8 septembre 2003 l'AFU du PONCET a assigné le Directeur des Services Fiscaux des Hautes-Alpes devant le Tribunal de Grande Instance de GAP en contestation desdits droits d'enregistrement.

Elle soutient que, pourtant bénéficiaire du dispositif d'élimination de la double imposition, les services fiscaux britanniques refusent de lui rembourser les impôts déjà prélevés et qu'elle ne peut de

C/ SERVICE DES DOMAINES SERVICE DES DOMAINES DIRECTION DES SERVICES FISCAUX COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 MAI 2003 APPELANTS : Monsieur Paul X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la demande d’aide internationale au recouvrement adressée par l’administration fiscale aux services fiscaux britanniques

par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, faisant partiellement droit à la demande de Mme Catherine B, a, d'une part, annulé le titre de perception du 29 novembre 2000 du directeur des services

Les Services Fiscaux ayant rejeté la demande le 30 mai 2001, la SCI JEAN PAT a assigné la direction des Services Fiscaux du Gard aux fins d'obtenir la restitution d'une somme de 929.250 Francs versée au

et installations concourant directement à une exploitation industrielle ou commerciale, les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur des services

qu'il n'en ait rien été peut s'expliquer par d'autres raisons que la discrimination dénoncée dans la plainte considérée ; qu'une telle circonstance peut s'expliquer par les conditions de saisine des services

période du mois d'août 2024, à 15 % de la perte entre le chiffre d'affaires du mois d'août 2024 et le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos en 2023 tel que déclaré à la direction des services

INVESTISSEMENT devra payer à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux du Bas-Rhin une compensation de 750 ä sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que l'instance ne

période du mois d'août 2024, à 15 % de la perte entre le chiffre d'affaires du mois d'août 2024 et le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos en 2023 tel que déclaré à la direction des services

L’option est souscrite par écrit et adressée aux services fiscaux.