Codes de loi français

Article L541-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 55

-Au plus tard le 1er janvier 2022, les éco-organismes créés en application du 1° de l'article L. 541-10-1 mettent à la disposition des consommateurs un dispositif de signalement par voie électronique permettant à ces derniers de signaler les produits

Article L613-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

. – Dans un délai de quatre mois à compter de cette notification, la personne concernée propose au collège de résolution des mesures visant à réduire ou supprimer les obstacles signalés.

Article 32 a

La signalisation latérale des véhicules, dont la longueur est supérieure à 6 mètres ou d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, peut être complétée par un dispositif rétroréfléchissant conforme aux dispositions du règlement n° 104 annexé

Article 2 bis

récépissé de déclaration préalable n'exonère pas le déclarant ou son mandataire du respect des prescriptions associées à la portion de réseau ou aux éventuels raccordements de plus de vingt kilomètres qu'il souhaite emprunter, ni de ses obligations de signalement

LEGIARTI000030508498

. - Signaux fixes de signalisation routière verticale. - Partie 1 : Panneaux fixes. - Partie 4 : Contrôles de production en usine. - Partie 5 : Essai de type initial.

Article 228-8.02

Le système d'alarme générale en cas de situation critique doit pouvoir donner le signal d'alarme générale, consistant en sept coups brefs ou davantage, suivis d'un coup long au moyen du sifflet ou de la sirène du navire et également d'une cloche ou d'un

Article 6

Toutefois, les agents des services ayant signalé un risque de fraude conservent la possibilité d'accéder aux informations relatives à ce signalement. 2.

Article L741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

L. 741-1, lorsque l'établissement public foncier chargé de conduire l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article ou, le cas échéant, un autre opérateur désigné par l'Etat pouvant être délégataire du droit de préemption effectue un signalement

Article 229-II-1.44

La mise en marche de l'un quelconque des dispositifs à usage local doit déclencher un signal lumineux et une alarme sonore distinctive dans le local protégé et dans les postes gardés de façon continue.

Article 32

Les matelots et quartiers-maîtres pompiers titulaires qui sont signalés comme ne présentant plus toutes les qualités physiques indispensables pour être maintenus dans le corps des marins-pompiers mais qui, cependant, sont jugés susceptibles de continuer

Article EL 14

mis en œuvre qu'en cas de sinistre (cas des ventilateurs de désenfumage), son isolement par rapport à la terre est surveillé en permanence pendant les périodes de non-utilisation par un contrôleur permanent d'isolement associé à un dispositif de signalisation

Article CTS 74

Afin de garantir une parfaite audibilité du signal d'alarme dans tout l'établissement, la sollicitation d'un seul déclencheur manuel doit entraîner le fonctionnement de l'ensemble des blocs autonomes d'alarme sonore.

Article 14

Si la transmission des ordres ne peut se faire à la voix sans erreur ou incertitude, des appareils de signalisation optique ou acoustique sont installés pour permettre au préposé et aux ouvriers chargés des manoeuvres de communiquer entre eux.

Article MS 56

L'installation de détection automatique d'incendie doit déceler et signaler tout début d'incendie dans les meilleurs délais et mettre en oeuvre les éventuels équipements de sécurité qui lui sont asservis. § 3.

Article 219-04

Emettre et, conformément aux prescriptions particulières de la division du présent livre applicable au navire, recevoir des signaux destinés au repérage.

Article 6

Un procès-verbal des opérations du concours signale les incidents survenus éventuellement lors du déroulement du concours dans les centres d'épreuves. Le responsable local signe ce procès-verbal et l'adresse au Centre national de gestion.

Article 14

Si la transmission des ordres ne peut se faire à la voix sans erreur ou incertitude, des appareils de signalisation optique ou acoustique sont installés pour permettre au préposé et aux ouvriers chargés des manoeuvres de communiquer entre eux.

Article 5

Lorsque le projet ou les travaux modifient ou sont susceptibles de modifier, en fin de réalisation, la profondeur d'enfouissement d'un ouvrage, l'exploitant concerné signale au responsable de projet l'éventuelle incompatibilité de ce projet ou de ces

Article 5

Caractéristiques des signaux sonores, Art. ANNEXE 1 ART. 3, Sct. Commande des avertisseurs sonores, Art. ANNEXE 1 ART. 4, Sct. Essais des avertisseurs sonores, Art. ANNEXE 1 ART. 5