Objet de la convention La présente convention a pour objet : - de rassembler les principes, modalités et procédures appelés à régir les relations entre l’assurance maladie et les médecins libéraux ayant adhéré à la présente convention ; - d’améliorer

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Arrêté du 22 août 1986 relatif aux modalités de conventionnement des établissements de formation de certaines catégories de travailleurs sociaux

Le dossier de demande de conventionnement doit comporter les pièces suivantes : Informations à caractère général : - statut de l'organisme gestionnaire et de l'établissement ; - détail des activités autres que celle(s) pour laquelle (lesquelles

Article 3

—

I. - Le Centre national de la fonction publique territoriale et l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail déterminent dans le cadre d'une convention annuelle conclue au plus tard le 30 juin les montants maximaux de prise

Article L222-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

Code de la mutualité

II. – Les conventions relevant du présent chapitre ne peuvent comporter de rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l'article L. 132-23 du code des assurances.

Article R9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

Code des postes et des communications électroniques

La convention contient notamment les stipulations et informations suivantes : 1° La nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer ; la date limite de raccordement des lignes installées dans le cadre de cette convention à un réseau

Article R332-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

Code des assurances

Est admissible une convention-cadre qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : a) Elle respecte les principes généraux d'une convention-cadre de place nationale ou internationale ; b) Elle prévoit de façon explicite la compensation entre valeurs

Article R312-7-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

Code de la construction et de l'habitation

La contre-garantie du fonds peut s'appliquer aux cautionnements consentis selon les modalités prévues par une convention entre l'Etat, la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 et les organismes accordant des cautionnements.

Article L521-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 34

Code de la construction et de l'habitation

exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention

Article L301-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 08

Code de la construction et de l'habitation

Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas conclu la convention prévue à l'article L. 301-4-1 dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

Elle précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de reclassement à l'expiration de la convention.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation.

Article D221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07

Code forestier (nouveau)

Les conditions financières de ces actes, contrats et conventions sont fixées par le directeur départemental des finances publiques, sur proposition du représentant de l'Office.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Toute modification aux clauses de la convention fera l'objet d'un avenant, qui sera soumis au visa de l'administration.

Article 170 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 93

Code général des impôts

Cette convention s'applique tant qu'elle n'est pas dénoncée par l'une des parties signataires.

Article 83

—

Seuls les médecins exerçant à titre libéral adhérant à la présente convention et n’ayant pas fait l’objet d’une sanction devenue définitive de mise hors convention peuvent siéger à cette instance.

Article R6152-404-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 86

Code de la santé publique

La convention prend fin de plein droit à l'issue des trois années de services effectifs en tant que praticien hospitalier.

Article 3

—

Les arrêtés du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (n° 7520) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations

Article 40-1

—

Par dérogation à l'article 3, en l'absence de signature de la convention entre une école de formation, une université disposant d'une composante santé et le conseil régional, la formation est assurée par les écoles de formation sous réserve de validation

Article 323-62

—

La société de gestion de portefeuille informe le dépositaire de tout changement relatif à l'organisme de titrisation selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention prévue à l'article 323-53.

Article 19

—

Toutefois, les conventions tendant au maintien de l'indivision et conclues avant sa promulgation restent régies par les dispositions en vigueur au jour de ladite promulgation à moins que les parties ne décident de mettre, pour l'avenir, leurs conventions

Page 57 · 10 013 résultats

← Précédent Suivant →