AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822118
16 mai 2011
16 mai 2011
ces intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale
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10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007813075
16 octobre 1992
16 octobre 1992
aux droits de la société Solvic, dont le siège social était ...
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